La vente du fonds de commerce
Les parties à la vente du fonds de commerce :
La vente de commerce constituant un acte de disposition, le vendeur doit avoir la capacité d’aliéner. Concernant l’acquéreur, il doit être commerçant (cf notre article sur le commerçant).
L’objet de la vente du fonds de commerce :
La vente d’un fonds de commerce peut porter sur l’ensemble ou sur une partie seulement des biens corporels et incorporels constituant le fonds de commerce (cf notre article sur la composition du fonds de commerce).
Mentions obligatoires de l’acte de cession de fonds :
Le vendeur est tenu d’indiquer de nombreux éléments dans l’acte de cession de fonds de commerce.
-origine de la propriété du bail :
L’article L141-1 du Code de commerce dispose que « dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d’un autre contrat…, le vendeur est tenu d’énoncer : 1° le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ». A ces mentions, il faut ajouter les mutations antérieures de propriété.
-le droit au bail :
Aux termes de l’article L141-1 I du Code de commerce, le vendeur est tenu d’énoncer à peine de nullité de l’acte de cession « 5° le bail, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant, s’il y a lieu. »
-dates et modalités de transfert de propriété et de jouissance :
Le transfert de propriété a lieu au jour de la signature de l’acte définitif de cession. Quant au transfert de jouissance, il a lieu en général le même jour que le transfert de propriété.
-règles d’urbanisme et de sécurité :
Toute vente de fonds de commerce doit être précédée d’un examen des règles d’urbanisme et de sécurité de la zone dans laquelle le fonds est exploité.
-prix de la vente :
Le prix de vente doit être déterminé de même que les modalités de paiement du prix.
-les obligations comptables :
Le vendeur est tenu d’énoncer :
« 3° le chiffre d’affaires qu’il a réalisé au cours de chacune des trois dernières années d’exploitation, ou depuis son acquisition s’il ne l’a pas exploité depuis plus trois ans ;
4° les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ».
En outre, les obligations comptables comportent aussi le visa des livres de comptabilité ainsi que l’inventaire et leur communication à l’acquéreur.
-les déclarations fiscales :
Les déclarations fiscales portent sur les cessions de biens mobiliers d’investissement et de marchandises qui sont soumises à la TVA.
-l’état des inscriptions :
Cette formalité est essentielle pour l’acquéreur pour vérifier que le fonds de commerce est libre de toute inscription et qu’il se trouve ainsi garanti contre toute éviction.