Le droit commun de la vente à distance
La vente à distance est apparue à la fin du 19ème siècle avec les ventes sur catalogues. Durant le 20ème siècle, les sociétés de vente par correspondance se sont multipliées.
Les nouvelles technologies, dont Internet, ont bouleversé les choses. En effet, Internet a permis de réaliser des ventes où le vendeur ne se trouvait pas nécessairement dans le même pays que l’acquéreur.
La protection accordée aux consommateurs risquait d’être moindre que celle offerte lors d’une vente classique.
C’est pour protéger le consommateur de manière efficace que des dispositions spécifiques d’information et de protection ont été créees. La véritable protection est apparue avec la directive du 20 mai 1997.
Le développement des techniques de vente à distance a conduit à l’apparition de dispositions spécifiques d’information et de protection des consommateurs ainsi sollicités.
La vente à distance peut se définir comme toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel, utilisant pour la conclusion de ce contrat une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Ces techniques de communication à distance s’apparentent à toute technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception de la clientèle, de commander un produit ou de demander la réalisation d’un service.
Par exemple, le téléphone, l’ordinateur, la voie postale.