La tutelle des mineurs : quand et pourquoi ?

La tutelle des mineurs : quand et pourquoi ?

La tutelle des mineurs :

A l’égard de tout enfant, (La tutelle des mineurs)
la tutelle s’ouvre, en principe, au décès du survivant des ses père et mère. L’enfant n’ayant
plus de parent susceptible de prendre en charge la gestion de ses biens, il faut nécessairement lui donner un tuteur
(art 390 du Code civil). Elle est donc instituée pour l’intérêt exclusif de l’enfant lorsque l’autorité parentale
ne peut plus s’exercer.
La tutelle s’ouvre également à l’égard du mineur (La tutelle des mineurs)
lorsque les parents viennent à se trouver dans l’un des cas énoncés
à l’article 373 du Code civil
« Est privé de l’exercice de l’autorité parentale le père ou la mère qui est hors d’état de manifester sa volonté,
en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause » (par exemple,
si les deux parents ont été placés sous tutelle).
Il existe également quelques cas d’ouverture judiciaire de la tutelle.
La tutelle, protection due à l’enfant est une charge publique et en principe gratuite (art 427 Code civil).
  • Premièrement, l’Organisation (La tutelle des mineurs)

    La tutelle du mineur s’organise principalement autour du conseil de famille et du tuteur.

*Le tuteur tout d’abord, (La tutelle des mineurs) est l’organe actif et essentiel de la tutelle. Il assure, sous le contrôle du juge des tutelles et du conseil de famille,

le gouvernement de la personne du mineur et l’administration de ses biens.
Il peut être désigné de plusieurs façons :
– Le tuteur testamentaire est désigné par un testament ou par une déclaration devant notaire par le dernier mourant
des père et mère.
– En l’absence de testament, le conseil de famille choisit normalement le tuteur.
– Si la tutelle est vacante, c’est-à-dire si personne n’accepte d’assumer la fonction de tuteur, le juge des tutelles peut
la déférer au Service de l’Aide Sociale à l’Enfance.
*A côté du tuteur existent des organes dits de « haute tutelle », chargés du contrôle de la tutelle :

1) Le conseil de famille ensuite, (La tutelle des mineurs)

représente ainsi l’autorité dans la tutelle : il est à la fois organe de direction et organe de contrôle de la tutelle.
C’est une assemblée de parents, d’amis ou voisins des père et mère du mineur, présidée par le juge des tutelles.
Il organise la tutelle par l’éventuelle désignation du tuteur et du subrogé tuteur, il décide d’autoriser les actes de
disposition, il contrôle en partie le tuteur notamment pour les mouvements de capitaux (…) ;
Les décisions du conseil de famille doivent être motivées et sont exécutoires par elles-mêmes.
Les actes passés sans respecter les compétences du conseil de famille sont nécessairement nuls.

2) Le subrogé tuteur également, (La tutelle des mineurs)

est désigné par le conseil de famille parmi ses membres ; il est l’organe permanent de la tutelle et il est ainsi appelé
à remplacer le tuteur dans certains cas.

3) Le juge des tutelles aussi (La tutelle des mineurs)

assure une mission générale de surveillance de la tutelle ; il rend des jugements afin d’autoriser à passer certains
actes, il a également une mission administrative.

4) Enfin, le TGI (La tutelle des mineurs)

statue sur les recours dirigés contre les délibérations du conseil de famille ou contre les décisions du juge des tutelles.
La loi du 5 mars 2007 a prévu plusieurs modifications :
> la composition et les règles de fonctionnement du conseil de famille sont allégées et modernisées (de quatre à six,
il passe à « au moins quatre ») ;
->le conseil de famille n’est plus obligé, en l’absence de testament établi par le dernier parent vivant, de confier
la tutelle à un ascendant.

· Deuxièmement, le fonctionnement (La tutelle des mineurs)

Le tuteur a la garde du pupille et le devoir de pourvoir à son éducation. Il dispose d’un pouvoir général de représentation.
La première obligation du tuteur est de procéder à l’inventaire des biens du mineur dans les dix jours qui suivent
sa nomination. Il doit ensuite, aussi longtemps que dure la tutelle, administrer les biens du mineur en bon
père de famille. Il remet un compte annuel de gestion au subrogé tuteur, qui le transmet au juge des tutelles.
Il peut effectuer seul et sans autorisation les actes conservatoires et d’administration. Les actes de disposition,
en revanche, sont soumis à une autorisation du conseil de famille. Le conseil de famille règle les conditions
générales de l’entretien et de l’éducation de l’enfant.

· Troisièmement, la Fin de la tutelle : (La tutelle des mineurs)

La tutelle cesse lorsque le pupille atteint l’âge de la majorité ou décède. L’émancipation du mineur met également fin à la tutelle.
16 octobre 2014 / Droit civil

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