La tutelle des mineurs
A l’égard de tout enfant, la tutelle s’ouvre, en principe, au décès du survivant des ses père et mère. L’enfant n’ayant plus de parent susceptible de prendre en charge la gestion de ses biens, il faut nécessairement lui donner un tuteur (art 390 du Code civil). Elle est donc instituée pour l’intérêt exclusif de l’enfant lorsque l’autorité parentale ne peut plus s’exercer
La tutelle s’ouvre également à l’égard du mineur lorsque les parents viennent à se trouver dans l’un des cas énoncés à l’article 373 du Code civil « Est privé de l’exercice de l’autorité parentale le père ou la mère qui est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause » (par exemple, si les deux parents ont été placés sous tutelle).
Il existe également quelques cas d’ouverture judiciaire de la tutelle.
La tutelle, protection due à l’enfant est une charge publique et en principe gratuite (art 427 Code civil).
- Organisation
La tutelle du mineur s’organise principalement autour du conseil de famille et du tuteur.
*Le tuteur est l’organe actif et essentiel de la tutelle. Il assure, sous le contrôle du juge des tutelles et du conseil de famille, le gouvernement de la personne du mineur et l’administration de ses biens.
Il peut être désigné de plusieurs façons :
- Le tuteur testamentaire est désigné par un testament ou par une déclaration devant notaire par le dernier mourant des père et mère.
- En l’absence de testament, le conseil de famille choisit normalement le tuteur.
- Si la tutelle est vacante, c'est-à-dire si personne n’accepte d’assumer la fonction de tuteur, le juge des tutelles peut la déférer au Service de l’Aide Sociale à l’Enfance.
*A côté du tuteur existent des organes dits de « haute tutelle », chargés du contrôle de la tutelle :
1) Le conseil de famille représente ainsi l’autorité dans la tutelle : il est à la fois organe de direction et organe de contrôle de la tutelle.
C’est une assemblée de parents, d’amis ou voisins des père et mère du mineur, présidée par le juge des tutelles.
Il organise la tutelle par l’éventuelle désignation du tuteur et du subrogé tuteur, il décide d’autoriser les actes de disposition, il contrôle en partie le tuteur notamment pour les mouvements de capitaux (…) ;
Les décisions du conseil de famille doivent être motivées et sont exécutoires par elles-mêmes.
Les actes passés sans respecter les compétences du conseil de famille sont nécessairement nuls.
2) Le subrogé tuteur est désigné par le conseil de famille parmi ses membres ; il est l’organe permanent de la tutelle et il est ainsi appelé à remplacer le tuteur dans certains cas.
3) Le juge des tutelles assure une mission générale de surveillance de la tutelle ; il rend des jugements afin d’autoriser à passer certains actes, il a également une mission administrative.
4) Enfin, le TGI statue sur les recours dirigés contre les délibérations du conseil de famille ou contre les décisions du juge des tutelles.
La loi du 5 mars 2007 a prévu plusieurs modifications :
-> la composition et les règles de fonctionnement du conseil de famille sont allégées et modernisées (de quatre à six, il passe à « au moins quatre ») ;
->le conseil de famille n'est plus obligé, en l'absence de testament établi par le dernier parent vivant, de confier la tutelle à un ascendant.
· Fonctionnement
Le tuteur a la garde du pupille et le devoir de pourvoir à son éducation. Il dispose d’un pouvoir général de représentation.
La première obligation du tuteur est de procéder à l’inventaire des biens du mineur dans les dix jours qui suivent sa nomination. Il doit ensuite, aussi longtemps que dure la tutelle, administrer les biens du mineur en bon père de famille. Il remet un compte annuel de gestion au subrogé tuteur, qui le transmet au juge des tutelles.
Il peut effectuer seul et sans autorisation les actes conservatoires et d’administration. Les actes de disposition, en revanche, sont soumis à une autorisation du conseil de famille. Le conseil de famille règle les conditions générales de l’entretien et de l’éducation de l’enfant.
· Fin
La tutelle cesse lorsque le pupille atteint l’âge de la majorité ou décède. L’émancipation du mineur met également fin à la tutelle.