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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit civil  > La tutelle des majeurs
16 octobre
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La tutelle des majeurs

posté par Maître
dans Droit civil
La tutelle des majeurs
Chaque famille peut un jour se trouver concernée par l’institution d’une mesure
de protection à l’égard de l’un de ses membres, frappé par la maladie, l’âge ou
le handicap.
Dans tous ces cas, la capacité des personnes majeures à accomplir les actes de
la vie civile et à gérer leurs biens peut être réduite, voire supprimée.
La protection s’exerce soit à l’occasion d’un acte particulier, soit d’une manière
continue.   (La tutelle des majeurs)
Dans le cas deprotection à l’occasion d’un acte particulier, il s’agit d’aménager
les manquements, les carences ou les erreurs commises par une personne.
C’est donc dans ce cas une protection a posteriori.
Dans le cas deprotection continue, un tiers va intervenir pour régir tout ou
partie des agissements futurs de la personne qui perd ainsi le droit d’exercer
elle-même les droits dont elle a la jouissance.
La personne protégée doit être en situation de besoin que l’on nomme

« principe de nécessité » :(La tutelle des majeurs)

Il s’agira d’un « besoin de protection » pour la sauvegarde de justice, d’un
« besoin de représentation continue » pour la tutelle et d’un « besoin de conseil
et de contrôle » pour la curatelle.
On estime aujourd’hui le nombre de majeurs protégés par la loi à environ 600 000.
La loi du 03.01.1968 prévoit un régime de protection juridique plus ou moins
souple suivant le degré d’incapacité du majeur.

Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice

constituent les trois principaux piliers de ce régime.
Les règles légales propres à chaque dispositif peuvent être assouplies ou renforcées
selon les circonstances.
juridique des majeurs.

La tutelle  (La tutelle des majeurs)

Un majeur incapable peut être placé sous tutelle, dès lors qu’il « a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile » (article 492 du Code civil).

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2009 (date d’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007),
la mise sous tutelle n’est possible que si une altération des facultés
est constatée par un certificat médical circonstancié.
La personne concernée sera obligatoirement entendue lors de la procédure de
mise sous tutelle.

Il existe deux régimes de tutelle :

latutelle complètequi fonctionne pour l’essentiel de la même
façon que la tutelle des mineurs,
et latutelle simplifiée, régime le plus utilisée.

I).  —  Procédure de mise sous tutelle 

(La tutelle des majeurs)

La mise sous tutelle est décidée par le juge des tutelles à la demande
de l’intéressé, d’un membre de sa famille proche ou du ministère public.
Le juge des tutelles peut également se saisir d’office lorsque desproches ou des
voisinslui signalent une personne déficiente, susceptible d’être mise sous tutelle.
Le tuteur est nommé par le juge des tutelles ou le conseil de famille.
Il est assisté dans sa tâche par le conseil de famille et contrôlé par le juge et un
tuteur subrogé.
Il existe deux grandes formes de tutelle :

– la tutelle familiale (La tutelle des majeurs)

qui prend la forme d’une administration légale confiée à un membre
de la famille, ou d’une tutelle complète confiée au conseil de famille
qui choisit un tuteur,

– latutelle externe,

confiée à l’autorité publique et qui prend la forme d’une tutelle d’Etat,
ou d’une gérance de tutelle.

II).  —  Droits du majeur en tutelle et rôle

du tuteur (La tutelle des majeurs)

La tutelle crée uneincapacité totale. Le majeur en tutelle perd son
droit de vote et la capacité d’effectuer tout acte de la vie civile.

     A).  —  La personne sous tutelle 

(La tutelle des majeurs)

se trouve dans la même situation qu’un mineur non émancipé.
Frappée d’une incapacité générale, elle ne peut pas ouvrir seule un
compte bancaire, ni emprunter, ni placer son argent ; elle doit être
assistée de son tuteur.
Elle ne peut pas non plus émettre de chèque, c’est à son tuteur qu’il
appartient le pouvoir d’émettre des chèques, ce qui suppose que
c’est à lui que doivent être délivrées les formules de chèques.
Dans certains cas, le tuteur peut autoriser la personne sous tutelle
à effectuer des retraits d’argent dans sa banque, mais d’un faible
montant, par exemple, jusqu’à 70 €.
Le droit des libéralités a été modifié par la loi du 5 mars 2007 pour
permettre au majeur de faire une donation ou un testament en
étant assisté, représenté ou simplement autorisé selon les cas.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2009, les décisions en matière de santé et de logement
sont prises par la personne concernée, dans la mesure de ses possibilités ;
le tuteur n’ayant qu’un rôle d’information et d’aide (loi du 5 mars 2007).

     B).  —  Le tuteuragit en qualité de représentant

du majeur incapable.  (La tutelle des majeurs)

Il doit prendre soin de la personne protégée.
Il doit apporte à sa gestion « des soins prudents, diligents et avisés,
dans le seul intérêt de la personne protégée »
(nouveauté de la loi du 5 mars 2007 qui remplace le standard bien
connu du « bon père de famille »).
Sa liberté d’action dépend de la nature de l’acte qu’il accomplit.
Certaines décisions sont soumises à avis et contrôle du conseil
de famille ou du juge selon la forme de la tutelle.
La loi interdit au tuteur d’accomplir certains actes lui permettant de tirer
avantage de sa situation, notamment :
exercice d’un commerceau nom de la personne incapable, acquisition
des biens du majeur qu’il représente, établissement d’un lien de subordination
entre lui et l’incapable majeur.
Le tuteur doit rendre compte au juge des tutelles des actes de gestion qu’il
passe au nom du majeur protégé. S’il constate une anomalie, le juge a la possibilité
de réunir le conseil de famille pour déterminer si cette gestion est conforme aux
intérêts du majeur protégé. Dès lors qu’une faute a été commise, qu’elle soit
intentionnelle ou non, le tuteur engage sa responsabilité.

III).  —  Fin de la tutelle 

(La tutelle des majeurs)

La tutelle s’achève : par décès de l’incapable majeur, ou par la mainlevée
de la tutelle.
Ainsi, si l’état de la personne mise sous tutelle évolue favorablement, et
si vous constatez que le maintien de la tutelle n’est plus nécessaire, vous
pouvez demander  » la mainlevée « , c’est-à-dire la cessation de la tutelle,
auprès du juge des tutelles.
Après enquête, ce dernier peut décider de maintenir ou de lever la tutelle.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2009, les mesures prises doivent être révisées tous les cinq ans.

IV).  —  Contactez un avocat

(La tutelle des majeurs)

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V).  —  Les domaines d’intervention du

cabinet Aci (La tutelle des majeurs)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo 75 003 PARISPuis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, CatégoriesPremièrement, LE CABINET En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La tutelle des majeurs) En somme, Droit pénal  (La tutelle des majeurs) Tout d’abord, pénal général (La tutelle des majeurs) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (La tutelle des majeurs) Aussi, Droit pénal fiscal (La tutelle des majeurs) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La tutelle des majeurs) De même, Le droit pénal douanier (La tutelle des majeurs) En outre, Droit pénal de la presse (La tutelle des majeurs)

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Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénale Pourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.

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