La tenue de comptabilité inéxacte ou de faux bilans
Cette incrimination s’applique à tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession, soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société, association, groupement ou entreprise quelconque, de tenir les écritures comptables de plusieurs clients.
Une ces personnes va établir ou aider à établir de faux bilans, inventaires, comptes et documents de quelque nature qu'ils soient qui servent à la détermination des bases des impôts de leurs clients.
C’est une infraction qui est commise intentionnellement par le comptable. Cependant celui-ci n’a pas nécessairement agi sur la demande de son client.
Cette infraction est punie de cinq ans de prison et de 4500 euros d’amende.