La surévaluation des apports en nature

I-                   Les commissaires aux apports

L’article 1843-3 du code civil dispose que « chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie ».

Pour déterminer les droits des apporteurs et le montant des parts sociales ou des actions qui seront attribuées à chaque associé, il est nécessaire d’évaluer la valeur des biens apportés.

Cependant, les apports ne sont pas toujours faciles à évaluer car ils ne se traduisent pas nécessairement par une somme d’argent.

Cette évaluation est donc relativement difficile. Il y a un risque de sous-évaluation et de surévaluation.

Il faut protéger l’égalité entre les associés et les créanciers de la société dont le montant du capital social constitue la solvabilité apparente.

C’est pour cette raison que le législateur a prévu les commissaires aux apports. Ils sont chargés de vérifier la valeur attribuée aux apports.

Le fait d’accepter ou de conserver les fonctions de commissaire aux apports en dépit des incompatibilités et interdictions légales constitue un délit. Celui-ci est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 9000 euros.

II-                La surévaluation des apports en nature

Le code de commerce incrimine la surévaluation des apports en nature en des termes identiques qu’il s’agisse des SARL, EURL, SA ou des sociétés en commandite par actions et les SAS.

Les textes incriminent le fait pour toute personne de faire attribuer à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle : apporteurs, fondateurs, administrateurs, gérants de la société, dirigeants de fait, mais également les commissaires aux apports.

L’élément matériel

Les textes ne précisent ni les procédés, ni le montant de la surévaluation incriminable, ni les modalités de calcul de la valeur réelle de référence. Seul le résultat est important. Il faut une évaluation supérieure.

L’élément intentionnel

Le délit est intentionnel. Les textes punissent ceux qui auront frauduleusement fait surévaluer un apport en nature, c'est-à-dire qui savaient qu’ils faisaient une surévaluation.

La sanction

Quelle que soit la forme de la société, les coupables encourent une peine de cinq ans d’emprisonnement. L’amende varie selon le type de société.

Pour la SARL, elle s’élève à 375000 euros et à 9000 euros pour la SA.