Section III: La suppression de la clause litigieuse

La suppression des clauses abusives vise à rétablir l’équilibre des prestations. Dès lors, les textes applicables (réglementaire ou législatif) sont impératifs et relève de l’Ordre public de protection. A cet effet, les clauses seront réputées non écrites (article L 132-1 al 6 du code de la consommation), c'est-à-dire que la clause sera annulée mais que le contrat continuera à s’appliquer pour les autres stipulations. L’intérêt majeur est de protéger le consommateur, qui généralement entend bien sauvegarder la relation contractuelle.

 Ainsi, le consommateur peut agir individuellement dans une logique de « suppression-sanction » de la clause abusive (A). De plus, l’article L 421-6 du code de la consommation ouvre aux associations de protection des consommateurs un recours contre les clauses abusives figurant dans les modèles de contrat. Ce recours, au bénéfice de l’intérêt collectif, constitue une « suppression-prévention » (B).

A – Une suppression-sanction

 B – Une suppression-prévention