Le refus de vente et de prestation de services

Le refus de vente et de prestation de services :
Le refus de vente et de prestation de services au consommateur est interdit, sauf motif légitime.
Ces motifs légitimes ne sont pas très nombreux.
Certains ont une nature objective, par exemple l’épuisement du produit, ou l’impossibilité de satisfaire la demande du client.
D’autres motifs légitimes sont plus personnels. Une jurisprudence autorise ainsi les vendeurs d’alcool à refuser la vente à un client en état d’ébriété.
En revanche, les convictions personnelles ou un sentiment d’antipathie ne constituent pas un motif légitime de refus de vente.
Les tribunaux ont progressivement défini la notion de « motif légitime ».

On ne peut pas considérer comme légitimes les cas de refus suivants :

• le refus d’un restaurateur de servir un repas à un handicapé physique ;
•            »            restaurateur de servir un repas à un client parce que celui-ci refusait de consommer    de l’alcool ;
•            »           hôtelier de louer une chambre pour deux personnes à un client désirant l’occuper seul ;
•             »          commerçant de communiquer ses tarifs et conditions de vente à une personne qui le demande ;
•              »         commerçant de vendre un article exposé en vitrine pour ne pas défaire son étalage ;

Il est à noter que les refus de vente et de prestation de services pour des raisons raciales, religieuses, politiques, syndicales sont considérés comme discriminatoires.
Dans ce cas, On peut  appliquer les articles 225-1 à 4 du code pénal :
l’auteur du refus de vente encourt 45 000€ d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

Ont été considérés comme légitimes les cas de refus suivants :

• le refus d’un pharmacien de délivrer un médicament qui ne peut être vendu sans ordonnance médicale (C.A. Paris, 8 décembre 1993) ;
• le refus d’un banquier d’ouvrir un compte de dépôt (Cass. Civ., 11 octobre 1994) étant précisé que le refus opposé à une demande écrite d’ouverture de compte doit être également formulé par écrit. En effet, l’article L 312-1-2 du Code Monétaire et financier prévoit ainsi quelques règles spécifiques pour les opérations de banque, en raison de leur particularisme et notamment de l’importance de l’intuitu personæ existant en cette matière.

De manière générale, le motif est considéré comme légitime en cas d’anormalité de la demande du consommateur (par exemple, demander 500 boites de petits pois ou quelques centilitres d’essence) ou de mauvaise foi de sa part (intention de nuire à l’activité du professionnel).
La violation de l’interdiction du refus de vente est sanctionnée par une amende de 1500€ (R 113-1c.com).

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