La soustraction d’un parent à ses obligations légales
La soustraction d’un parent à ses obligations légales :
L’article 227-17 du code pénal vise la soustraction d’un parent à ses obligations légales.
I). — La soustraction d’un parent à ses obligations
légales : Les éléments constitutifs
La soustraction d’un parent à ses obligations légales
A). — L’élément matériel
La soustraction d’un parent à ses obligations légales n’est répréhensible que si elle
entraîne des conséquences dommageables pour l’enfant au point de compromettre
d’abord, la santé, ensuite la sécurité, et aussi la moralité du mineur.
La qualité de l’auteur ne peut être que soit le père ou la mère expressément
visés par l’article 227-17 du code pénal.
Il faut de plus démontrer la soustraction aux obligations légales.
Ces obligations légales sont celles résultant de l’autorité parentale
( art 203 et 371-1 et −2 du code civil).
Exemples :
— d’abord, le fait, pour des parents, de confier leur enfant de six ans à une sectesituée en Inde. — puis, le fait pour une mère de s’adonner à un alcoolisme constant l’empêchantde prononcer, — de surveiller et d’éduquer ses enfants.
B). — L’élément intentionnel
La soustraction d’un parent à ses obligations légales
La soustraction est un délit intentionnel qui suppose chez l’auteur la conscience
de s’être soustrait à ses obligations légales au point de compromettre la santé,
sécurité, moralité ou éducation de son enfant.
Il y a des motifs légitimes pour échapper aux poursuites :
la volonté de se soustraire aux mauvais traitements infligés par le conjoint.
II). — La répression
La soustraction d’un parent à ses obligations légales
L’article 227-17 du Code pénal incrimine le fait pour « le père ou la mère, de se soustraire, à ses obligations légales.
Ce délit n’est pas subordonné au dépôt préalable d’une plainte.
La tentative n’est pas punissable puisqu’il s’agit d’un délit d’abstention.
L’auteur encourt deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
L’infraction est assimilée à un abandon de famille :
— d’abord, si la personne condamnée ne recommence pas à assumer ses
obligations pendant six mois au moins,
— ensuite, à l’issue de la condamnation, elle perd automatiquement l’autorité parentale,
sous réserve d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de peine.
— De plus, en cas de constitution de partie civile, le juge pénal peut attribuer
des dommages intérêts à la victime.
III). — Contacter un avocat
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Pour votre défense
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Toutefois,
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troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
La soustraction d’un parent à ses obligations légales
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La soustraction d’un parent à ses obligations légales) En somme, Droit pénal (La soustraction d’un parent à ses obligations légales) Tout d’abord, pénal général (La soustraction d’un parent à ses obligations légales) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires Aussi, Droit pénal fiscal Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier En outre, Droit pénal de la presse
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