Soustraction d'un mineur
L’article 227-7 prévoit le délit de soustraction de mineur.
1. Les éléments constitutifs
La soustraction d’enfant constitue une atteinte à l’autorité parentale, elle vise l’attitude active d’une personne qui s’est vue confier l’enfant et qui pourtant le soustrait des mains de ses représentants.
Il faut donc un acte positif de déplacement du mineur, peu importe que ce dernier ait été transporté ou qu’il ait quitté volontairement le domicile des parents sous réserve que le déplacement soit imputable à l’auteur de l’infraction.
Il suppose de soustraire durablement le mineur à l’autorité parentale ou aux personnes à qui il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle.
Le délit de soustraction est un délit continue ce qui signifie qu’il perdure tant que son auteur a la volonté de porter atteinte à l’exercice de l’autorité parentale.
Ainsi, l’intention nécessite la connaissance, par l’auteur, de l’âge du mineur.
2. La sanction et la qualité de l’auteur
Si la soustraction est commise par un ascendant, il encourt un and’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Cette peine est aggravée si l’enfant est retenu plus de cinq jours sans que ceux qui sont en droit de le réclamer sachent où il se trouve, ou si l’enfant se trouve en dehors du territoire français : l’auteur encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Il peut être condamné à cinq ans d’emprisonnement er 75 000 euros d’amende.
Les circonstances aggravantes précédentes ne s’appliquent pas.