La soustraction à l’obligation scolaire

Le délit concerne le cas où les parents n’ayant pas choisi d’assurer eux même l’éducation de leur enfant omettraient de procéder à son inscription auprès d’un établissement public ou privé. article 227-17

En effet, l’obligation scolaire est imposée à compter de la rentrée scolaire de l’année civile ou l’enfant atteint l’âge de 6 ans.

1. les conditions préalables 

L’article 227-17 du code pénal prévoit trois conditions préalables :

-         Seuls sont visés les enfants soumis à l’obligation scolaire (à partir de six ans)

-         Les personnes responsables sont celles qui exercent l’autorité parentale ou celles qui exercent une autorité de fait de façon continue.

-         Les poursuites ne sont possibles qu’après qu’une mise en demeure a été effectuée par l’inspecteur d’académie, restée sans effet.

Il consiste à ne pas inscrire l’enfant dans un établissement d’enseignement, sous réserve que cette non inscription ne se révèle préjudiciable pour l’exercice du droit à l’instruction de l’enfant.

En effet, l’enfant peut faire l’objet d’un enseignement au sein de sa famille.

L’article précité prévoit l’absence d’excuse valable fournie par les personnes concernées pour justifier la situation de l’enfant. Ex : la maladie ou l’handicap physique ou mental de l’enfant.

•      L’élément moral 

Le parent doit avoir connaissance de la mise en demeure de l’inspection académique. Il doit donc méconnaître l’obligation de scolarisation en connaissance de cause.

L’auteur encourt  6 mois d’emprisonnement  et 7 500 euros d’amende. Article 227-17-1 CP.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement soit au titre d’auteur principal de l’infraction soit au titre de complice.

Peines complémentaires :article 227-29 CP

 Pour renforcer la responsabilité des parents, le contrat de responsabilité parentale a été crée en 2006.

Il permet de rappeler aux titulaires de l’autorité parentale, leurs obligations, en cas de carence parentale.