La soustraction à l’obligation scolaire
La soustraction à l’obligation scolaire : ce délit concerne le cas où les parentsn’ayant pas choisi d’assurer eux-mêmes l’éducation de leur enfant omettraientde procéder à son inscription auprès d’un établissement public ou privé ( article 227-17 du Code pénal). En effet, l’obligation scolaire est imposée à compter de la rentrée scolaire de l ’année civile ou l’enfant atteint l’âge de six ans.
I). — Les conditions préalables
(La soustraction à l’obligation scolaire)
L’article 227-17 du Code pénal prévoit trois conditions préalables : — Seuls sont visés les enfants soumis à l’obligation scolaire (à partir de six ans) ; — Les personnes responsables sont celles qui exercent l’autorité parentale oucelles qui exercent une autorité de fait de façon continue ; — Les poursuites ne sont possibles qu’après qu’une mise en demeure a étéeffectuée par l’inspecteur d’académie, restée sans effet.
II). — Les éléments constitutifs
(La soustraction à l’obligation scolaire)
A). — L’élément matériel
Il consiste à ne pas inscrire l’enfant dans un établissement d’enseignement, sous réserve que cette non inscription ne se révèle préjudiciable pour l’exercice du droit à l’instruction de l’enfant. En effet, l’enfant peut faire l’objet d’un enseignement au sein de sa famille. L’article précité prévoit l’absence d’excuse valable fournie par les personnesconcernées pour justifier la situation de l’enfant. Ex : la maladie ou le handicapphysique ou mental de l’enfant.
B). — L’élément moral
Le parent doit avoir connaissance de la mise en demeure de l’inspection académique. Il doit donc méconnaître l’obligation de scolarisation en connaissance de cause.
III). — La répression de l’infraction
(La soustraction à l’obligation scolaire)
L’auteur encourt 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Article 227-17-1 du Code pénal. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement soit au titred’auteur principal de l’infraction soit au titre de complice. Peines complémentaires : article 227-29 du Code pénal. Pour renforcer la responsabilité des parents, le contrat de responsabilité parentale aété créé en 2006. Il permet de rappeler aux titulaires de l’autorité parentale, leurs obligations, en casde carence parentale.
IV). — Contacter un avocat
(La soustraction à l’obligation scolaire)
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V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La soustraction à l’obligation scolaire)
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