LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
La société par actions simplifiée (SAS), société de capitaux, est définie à l’article L 227-1 du Code de Commerce.
La SAS peut être constituée par plusieurs personnes mais également par un associé unique ; on parle dans ce cas là d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
La SAS peut devenir unipersonnelle en cours de vie sociale, mais cela est sans incidence car cette modification n’emportera pas pour autant transformation juridique de la société.
La SAS est caractérisée par une grande souplesse quant à son fonctionnement ; elle est considérée comme étant la société contractuelle par excellence.
Ainsi, elle échappe au lourd formalisme qui existe dans le cadre de la société anonyme (SA), raison pour laquelle les utilisateurs de la SA se tournent de plus en plus vers cette forme sociale.
Les règles applicables à la SAS relèvent pour la plus grande partie de la volonté des associés, pour le reste, ce sont les règles qui existent dans le cadre de la SA qui s’appliqueront.
Hormis cette souplesse contractuelle qui est le trait le plus marquant, plusieurs raisons expliquent la convoitise de la SAS par les dirigeants : son utilité dans les rapprochements d’entreprises, un statut fiscal et social attractif pour les dirigeants, l’absence de prise en compte des mandats exercés dans le cadre d’une SAS, absence de limite d’âge…
De plus, depuis la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 Août 2008, des modifications importantes ont été apportées à la SAS lui conférant un caractère qui n’est que plus attrayant.
Il convient d’envisager dans un premier temps les règles de constitution de la SAS (I), ses règles de fonctionnement dans un deuxième temps (II) et enfin, la SAS étant caractérisée par une assez grande liberté, les clauses spécifiques qui peuvent se rencontrer dans ses statuts (III).