La situation de la France au regard de la Convention

La France n’est pas aussi exemplaire qu’elle le prétend en matière de respect des libertés. En effet, elle a déjà été condamnée de nombreuses fois par la Cour européenne des droits de l’Homme.

Sa première condamnation est intervenue en 1986 dans une affaire où elle a été reconnue coupable d’avoir violé le droit à la sûreté pour avoir pratiqué une extradition déguisée en expulsion dirigée.

Par la suite, la Cour l’a notamment condamnée pour la durée excessive de sa procédure devant les juridictions administratives et pénales, pour son système d’écoutes téléphoniques accusé de ne pas reposer sur une loi suffisamment précise, pour violation des droits de la défense à l’occasion d’un procès pénal ou administratif, pour la durée excessive d’une détention provisoire, pour le refus de reconnaître la nouvelle identité d’un transsexuel opéré, pour la décision d’expulser un immigré de deuxième génération, pour violation du droit de propriété par une procédure de préemption fiscale ou d’expropriation illégale, pour avoir pratiqué des traitements inhumains ou dégradants pendant une garde à vue ou lors d’une détention pénitentiaire, et pour avoir violé la présomption d’innocence, la liberté d’expression, la liberté d’association, la liberté d’aller et venir et le droit d’accéder à un tribunal.

La France a également été condamnée en raison de l’absence d’impartialité d’une cour d’assises, et en raison du maintien prolongé de demandeurs d’asile en zone de transit.

Elle a aussi été condamnée pour violation du droit à un procès équitable par une loi de validation pourtant jugée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel.