La signature électronique sécurisée
La signature électronique sécurisée :
I) . — La signature électronique simple.
(La signature électronique sécurisée)
La première permet de déterminer l’ordinateur à l’origine de l’émission mais ne garantit
pas lorsque ; identité et la qualité de la personne qui le manipule.
Il ne s’agit donc pas d’un procédé présumé fiable ; la preuve de l’identité de l’auteur et de l’intégrité
du contenu devra être rapportée.
II). — La signature électronique sécurisée.
(La signature électronique sécurisée)
Une présomption de fiabilité pose sur la signature électronique sécurisée qui répond aux conditions
suivantes :
* une signature sécurisée :
le législateur a opté pour un niveau de sécurité « avancé ».
La signature doit :
— être liée uniquement au signataire ;
– permettre d’identifier le signataire ;
– être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;
– être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification
ultérieure de données soit détectable.
* un dispositif sécurisé de création de signature électronique :
la signature doit être établie grâce à ce dispositif, de telle sorte que les données de création
de signature électronique :
– ne puissent s’établir plus d’une fois et leur confidentialité certaine ;
– ne puissent se trouver par déduction et que la signature électronique protégée contre
toute falsification ;
– puissent avoir une protection satisfaisante par le signataire contre toute utilisation par des tiers.
Ce dispositif ne doit « entrainer aucune altération du contenu de l’acte à signer et ne pas faire
obstacle à ce que le signataire en ait une connaissance exacte avant de le signer ».
* un certificat électronique qualifié :
Contactez un avocat
(La signature électronique sécurisée)
Pour votre défense
avocat
pénaliste
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La signature électronique sécurisée)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET (La signature électronique sécurisée)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (La signature électronique sécurisée)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La signature électronique sécurisée)
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.