La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
La loi du 9 juillet
Les opérations de saisie
La structure est identique à celle de la saisie des créances de sommes d’argent puisque la saisie est pratiquée entre les mains d’un tiers.
Un acte de saisie est signifié au tiers. Cet acte contient les mentions habituelles.
L’acte de saisie est dénoncé au débiteur saisi dans les huit jours, à peine de caducité.
Les effets de la saisie
L’acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l’intégralité des parts ou valeurs mobilières, à l’exclusion des prérogatives extrapatrimoniales dont le débiteur conserve l’exercice. La saisie porte sur l’intégralité des droits ou parts.
Le débiteur peut obtenir la mainlevée de la saisie en consignant une somme d’argent suffisante pour désintéresser le créancier ; cette somme est alors spécifiquement affectée au créancier saisissant.
La conversion de la saisie en saisie-vente
L’acte de conversion peut être signifié au débiteur dès lors que le créancier est titulaire d’un titre exécutoire. Cet acte fait commandement au débiteur d’avoir à payer les sommes dont le décompte est indiqué. Il précise qu’à défaut de paiement il sera procédé à la vente des biens saisis.
Une copie de l’acte de conversion est signifiée au tiers saisi.
La vente a lieu selon les règles de la saisie exécutoire correspondante.