La rupture du PACS

La rupture du PACS

La rupture du PACS peut intervenir de plusieurs manières. Cet article vous présente comment résilier un Pacte civil de solidarité. Quelles sont les formalités à accomplir et les conséquences ?

La rupture du PACS : les différents cas de dissolution

La rupture du PACS peut intervenir par :

  • Le décès d’un partenaire : le greffier en sera informé par l’officier d’état civil afin qu’il réalisera toutes les formalités de publicité ;
  • La déclaration conjointe des parties ;
  • La volonté unilatérale ;
  • Le mariage de l’un des partenaires ou des partenaires entre eux.

La rupture du PACS : quelles en sont les conséquences ?

Tout d’abord, le principe de la liberté de la rupture du PACS n’empêche pas une rupture fautive.

Ainsi, la faute peut être délictuelle. Dans ce cas, la responsabilité du partenaire pourra être engagée. Il faudra alors prouver l’existence d’un préjudice causé par la faute du partenaire à l’origine de la rupture.

Ensuite, la faute peut être contractuelle et résulter de la violation de l’une des obligations prévues par le PACS par l’un des partenaires.

Enfin, une fois le PACS rompu, les partenaires devront procéder eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations issus du PACS. A défaut d’accord, c’est le juge du tribunal de grande instance qui statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.

16 octobre 2014 / Non classé

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