La responsabilité pénale du mineur délinquant
La responsabilité pénale du mineur délinquant :
Un autre agent mérite d’attirer notre attention, le cas particulier de responsabilité pénale
du mineur délinquant.
I). — La responsabilité pénale du mineur est envisagée
à l’article 122-8 du Code pénal
(La responsabilité pénale du mineur délinquant)
qui dispose que :
« Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou
contraventions dont ils ont été reconnus coupables… ».
De cette disposition, il en ressort que pour engager sa responsabilité pénale, le mineur doit être
capable de discernement
et être
reconnu coupable des faits commis.
Ce principe est une réponse à l’idée fausse selon laquelle les mineurs sont impunis et
permet de faire face à l’augmentation de la délinquance juvénile. Toutefois, la responsabilité
pénale du mineur implique d’aborder
II). — la question de son discernement.
(La responsabilité pénale du mineur délinquant)
Cette question est ancienne.
Elle a notamment été réintroduite en 1956, dans un célèbre arrêt, l’affaire « Laboube ».
En l’espèce, un enfant de six ans avait blessé un camarade. La poursuite est celle du chef de
blessures involontaires.
Les juges du fond le déclarent coupable, tout en considérant qu’il n’y a pas lieu de prononcer
à son encontre une sanction pénale.
La Cour d’appel, elle, estime que le mineur ne peut être déclaré coupable.
Elle considère que tout enfant qui n’a pas le minimum de raison nécessaire pour comprendre
la portée de son acte ne peut être responsable pénalement.
Enfin, la Cour de cassation a affirmé que « toute infraction même non intentionnelle,
suppose, en effet, que son auteur ait agi avec intelligence et volonté ».
Ainsi, pour être reconnu responsable pénalement, le mineur doit avoir agi avec discernement.
III). — En revanche, la minorité apparaît comme l’une
des quatre causes subjectives d’irresponsabilité,
(La responsabilité pénale du mineur délinquant)
conformément à l’article 122-8 du Code pénal, précédemment évoqué.
Ce régime de responsabilité varie selon l’âge du mineur.
A). — A ce propos, trois catégories doivent être distinguées,
1). ** les mineurs de moins de treize ans,
2). ** ceux de treize à seize ans
3). ** et ceux de plus de seize ans.
Ce sont les curseurs fixés par le Code pénal.
B). — Cet âge s’apprécie au jour de la commission de l’infraction.
a). Ainsi, des mesures éducatives
peuvent être prononcées à l’égard de tous les mineurs âgés de dix à dix-huit ans.
Exceptionnellement, elles peuvent également être prononcées contre des mineurs de moins
de dix ans, à condition qu’ils soient considérés comme responsables pénalement.
b). — La seconde catégorie, les sanctions éducatives
sont applicables aux mineurs âgés de dix à dix-huit ans, seulement si leur personnalité et les
circonstances de l’espèce l’exigent.
c). — Enfin, en ce qui concerne les peines,
elles peuvent être ordonnées contre un mineur, également si sa personnalité et les circonstances
l’exigent et à condition qu’il ait au moins treize ans.
Notons tout de même concernant cette dernière hypothèse qu’il existe un principe d’atténuation
de responsabilité pénale,
c’est-à-dire que le juge devra réduire de moitié la peine privative de liberté, ou en cas de
réclusion criminelle à perpétuité, substituer cette peine à une peine de vingt ans de réclusion.
d). — Concernant les amendes,
le montant de celle-ci ne pourra pas être supérieur à la moitié de l’amende encourue ou alors
ne pas excéder sept mille cinq cents euros.
Si cette excuse atténuante de minorité est de droit pour les mineurs de treize à seize ans,
elle peut parfois être écartée pour ceux de seize à dix-huit ans.
Ainsi, si la responsabilité pénale d’une personne physique, notamment du chef d’entreprise
ou du mineur peut être engagé, c’est à des conditions strictes. La responsabilité pénale
de la personne morale suit également un régime qui lui est propre.
IV). — Contactez un avocat
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