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La responsabilité du fait des animaux




La responsabilité du fait des animaux est prévue à l’article 1385 du Code civil qui dispose: « Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

 

 

   Conditions de mise en œuvre



   Les animaux concernés par l’article 1385 du Code civil

 

Seuls les animaux susceptibles d’appropriation entrent dans le champ d’application de l’article 1385 du Code civil. Il s’agit de tous les animaux domestiques.

Les animaux sauvages sont donc exclus car ils vivent à l’état de nature, à moins qu’ils soient capturés.

Néanmoins, si le propriétaire d’une chasse gardée ne peut engager sa responsabilité sur la base de l’article 1385 du Code civil, la victime peut agir sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

S’agissant d’un gibier, la victime doit donc prouver que le rôle causal du gibier dans la survenance de son dommage est la faute du chasseur n’ayant pas tué le produit de sa chasse. Dans ce cas, peu importe alors que le gibier se soit échappé car si le chasseur l’avait détruit, il n’aurait pas causé de dommage à autrui.

 

 

   L’existence d’un gardien

 

Le propriétaire est présumé gardien de l’animal parce qu’il est censé exercer un pouvoir effectif sur lui.

Il ne se contente pas d’user de l’animal, mais exerce aussi sur lui des pouvoirs de direction et de contrôle de ses mouvements.

 

Par contre, lorsqu’un animal volé cause un dommage à autrui, le voleur sera considéré comme gardien puisque c’est lui qui, à la place du propriétaire, en a l’usage, la direction et le contrôle.

 

La garde d’un animal, chose animée, se distingue de la garde des choses animées en ce qu’elle ne peut s’exercer de manière cumulative, c’est-à-dire que plusieurs personnes ne peuvent exercer simultanément la garde d’une chose (cf. supra, Le régime général de responsabilité du fait des choses).

La garde d’un animal est alternative.

 

 

   La preuve du rôle actif de l’animal

 

Il incombe à la victime de prouver le rôle actif de l’animal dans la réalisation de son dommage.

Il lui suffit alors de mettre en avant ses séquelles physiques (morsures, contamination, griffures, etc.)

 

Elle peut également prouver un préjudice moral. En effet, il n’est pas nécessaire que le dommage soit survenu à l’occasion d’un contact direct avec la victime.

Par exemple, le fait qu’un chien effraie une personne qui alors prend la fuite puis tombe avec une foulure à la cheville permet d’engager la responsabilité du propriétaire sur le fondement de l’article 1385 du Code civil.

 

 

   L’existence d’un lien de causalité

 

La victime doit établir le lien causal entre le fait de l’animal et son préjudice subi.

 

Il s’agit de démontrer que le dommage résulte directement de la commission du fait par l’animal présent sur les lieux. Autrement dit, sans ce fait, le dommage ne se serait pas produit.

 

 


        Effets de la responsabilité

 


L’article 1385 du Code civil édicte une responsabilité de plein droit.

Pèse donc sur le propriétaire d’un animal une présomption de responsabilité en tant que gardien.

 

Il ne peut s’exonérer en prouvant qu’il n’a pas commis de faute, à savoir qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage.

 

Par contre, comme tout propriétaire d’une chose, il peut s’exonérer en prouvant qu’il n’avait pas la garde de la chose au moment des faits. Il peut notamment prouver qu’il avait confié la chose à un tiers. Mais, lorsque ce tiers est un préposé, le commettant conserve sa qualité de gardien.

 

Les autres causes d’exonération du gardien de l’animal sont les causes classiques: la cause étrangère, le fait d’un tiers ou la faute de la victime.

La jurisprudence retient par exemple comme cause étrangère le tonnerre qui effraie un cheval qui, s’enfuyant au galop sur une autoroute, provoque un accident ou encore, l’automobiliste qui défonce une clôture d’un pré d’où des vaches s’enfuient puis causent un accident (cf. civ. 2ème, 22/02/1989). Enfin, le fait qu’un individu se fasse mordre par un chien, dont elle n’ignorait pas la férocité, après l’avoir caressé, constitue un motif d’exonération de son propriétaire gardien (cf. civ. 2ème, 19/02/1992).    

 


 




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