|
Cabinet d’avocats ACI à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.  |
|||
La responsabilité des personnes morales En droit pénal douanier, tout comme en droit commun, la responsabilité pénale des personnes morales est soumise au principe d'universalité. Celle-ci peut donc être reconnue pour toutes les infractions commises en matière douanière, lorsque les conditions enoncées à l'article 121-2 du Code pénal sont remplies. |
|||
|
Cabinet d'avocats Aci Procédure civile | Procédure pénale | Actualités juridiques | Mémoires | Victimologie | Criminologie Conseils pratiques | Lexique de droit pénal et de procédure pénale | Liens utiles Coordonnées | Formulaire de contact Cabinet d’avocats ACI à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.
» Se connecter « |