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La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés




Le commettant est un individu qui fait appel aux services d’un autre, le préposé, pour accomplir une tâche.

 

La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés est prévue à l’article 1384 alinéa 5 du Code civil qui prévoit que les maîtres et les commettants sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés  dans les fonctions auxquelles ils sont employés.

 

C’est une responsabilité de plein droit qui pèse sur les maîtres et commettants. Ils sont donc responsables des dommages causés par leurs préposés même en l’absence de faute de leur part.

 

Cette responsabilité se justifie par le lien de subordination qui unit le préposé au commettant qui l’a choisi pour exercer une activité pour son compte et à l’occasion de laquelle est survenu le dommage.

 

 

        Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité


L’existence d’un lien de subordination entre le préposé et le commettant

 

Le commettant est un individu qui fait appel aux services d’un autre, le préposé, pour accomplir une tâche.

La relation entre le préposé et le commettant se caractérise par un lien de subordination en ce que le préposé exerce son activité sous la direction et le contrôle du commettant.

En effet, le préposé agit pour le compte du commettant. Ce dernier doit donc donner des ordres, instructions au préposé pour l’accomplissement de sa mission et vérifier qu’il s’exécute correctement.

 

L’existence d’un contrat n’est pas nécessaire à la caractérisation d’un lien de subordination entre le préposé et le commettant. Il suffit que le préposé soit sous la dépendance du commettant qui l’emploie.

De même, peu importe que le préposé perçoive une rémunération et qu’il exerce ses fonctions à titre permanent ou temporaire.

 

 

   Le fait dommageable commis par le préposé

 

 

Pour que la responsabilité du commettant soit engagée, il faut que le préposé ait causé un préjudice à un tiers dans l’exercice de ses fonctions. Ainsi, lorsqu’un préposé vient d’être licencié, le commettant n’engage pas sa responsabilité pour les actes dommageables commis par ce préposé qui se trouverait encore sur son lieu de travail.

Or, la jurisprudence a pu admettre, dans une affaire concernant le magasin Le Bon Marché, la responsabilité de ce dernier sur le fondement de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil suite à un homicide volontaire commis par une salariée tout juste licenciée sur son lieu de travail et à l’occasion de l’exercice de ses fonctions (cf. crim., 25/03/1998). 

 

La jurisprudence a eu également l’occasion de se pencher sur la question très controversée de l’abus de fonction commis par un préposé qui permet d’exclure la responsabilité du commettant.

La solution aujourd’hui applicable est le fruit d’une longue évolution jurisprudentielle suite à une divergence entre les tribunaux répressifs et les tribunaux civils.

 

Dans un premier temps, les tribunaux répressifs estimaient que le lien de préposition entre le commettant et le préposé subsistait lorsque le dommage survenait sur les lieux, pendant les horaires et au moyen d’un outil de travail mis à la disposition du préposé par le commettant.

 

De leur côté, les tribunaux civils considéraient au contraire que la seule caractérisation de l’abus de fonction suffisait à écarter la responsabilité du commettant.

 

Par un arrêt du 9/03/1960, les Chambres réunies admettent finalement que les actes accomplis par le préposé en dehors de ses fonctions excluent la mise en oeuvre de la responsabilité du commettant.

En fait, en l’espèce, l’acte répréhensible, commis par le préposé dans un hangar où se trouvait l’instrument du dommage, était « indépendant du rapport de préposition » l’unissant au commettant.

 

Mais la chambre criminelle n’applique pas cette solution.

D’où la nécessaire intervention de l’Assemblée plénière pour trancher la question. Elle le fait dans un arrêt du 10/06/1977 en affirmant que « le commettant n’est pas responsable du dommage causé par le préposé qui utilise, sans autorisation, à des fins personnelles, le véhicule à lui confié pour l’exercice de ses fonctions. L’Assemblée plénière va ainsi poser les critères de l’abus de fonction. Toutefois, elle se heurte encore au refus de la chambre criminelle de modifier sa position.

 

L’Assemblée plénière se prononce alors de nouveau en 1983 sur la question de l’abus de fonction du préposé.

Elle écarte l’application de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil « en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s’est placé hors des fonctions auxquelles il s’est employé » (cf. Ass. plén., 17/06/1983).

Ce sont les mêmes éléments qui sont retenus pour caractériser l’abus de fonction, à savoir: l’absence d’autorisation donnée par le commettant, la poursuite d’un but étranger aux fonctions pour lesquelles le préposé est employé et un dépassement de ses fonctions.

  

Néanmoins, la question se posait de savoir si ces 3 critères étaient cumulatifs ou alternatifs.

L’Assemblée plénière y répond par un arrêt du 19/05/1988. Elle décide que les critères sont cumulatifs, donc si l’un d’eux n’est pas rempli, l’abus de fonction ne peut être caractérisé et la responsabilité du commettant est admise.

 

Le 25/02/2000, l’Assemblée plénière opère un véritable revirement de jurisprudence avec l’arrêt Costedoat.

Elle énonce que le préposé qui agit sans excéder les limites de sa mission n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers.

Cet arrêt écarte la responsabilité personnelle du préposé pour instituer une responsabilité de plein droit du commettant.

 

Mais elle atténue sa position avec l’arrêt Cousin du 14/12/2001 aux termes duquel elle admet la responsabilité personnelle du préposé condamné pénalement pour une infraction intentionnelle préjudiciable à autrui et commise sur ordre ou non du commettant.

Elle restaure ainsi la responsabilité personnelle du préposé à titre exceptionnel.

 

Si cet arrêt constitue le droit positif, la Cour de cassation applique la jurisprudence Costedoat aux médecins et sages-femmes salariés (cf. civ. 1ère, 9/11/2004).

 

 

Les effets de la responsabilité des commettants

 

 

S’agissant d’une responsabilité de plein droit, le préposé engage la responsabilité de son commettant sur le fondement de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil sans que la victime ait à prouver la faute du commettant.

 

En effet, la faute du commettant est présumée. Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il n’a pas commis de faute.

 

Cette faute du commettant consiste en un manquement à son devoir de surveillance et de contrôle du préposé.

 

Mais le commettant peut voir sa responsabilité écartée si un cas de force de majeure ou une cause étrangère sont établis.

 

Plusieurs actions s’offrent à la victime d’un dommage causé par un préposé: soit elle agit directement contre le préposé qui a commis une faute personnelle détachable de sa mission attribuée par le commettant, sur les fondements des articles 1382 et 1383 du Code civil, soit il agit contre le préposé et le commettant à la fois ou l’un d’eux seulement. 

 

Lorsque le préposé a commis un dommage au moyen d’une chose dont il avait la garde, sa responsabilité est exclue. La victime pourra agir uniquement contre le commettant sur le fondement de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil. Les qualités de préposé et gardien sont en fait incompatibles puisqu’avoir la garde d’une chose suppose d’en avoir une totale maîtrise, ce qui n’est pas possible pour un préposé qui est sous la subordination du commettant.

 


 




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