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La notion de responsabilité civile contractuelle

La notion de responsabilité civile contractuelle

I).  —  Définition de la responsabilité

(La notion de responsabilité civile contractuelle)

La responsabilité, c’est l’obligation pour une personne impliquée dans la réalisation d’un dommage

causé à autrui d’y répondre devant la justice, c’est-à-dire d’en assumer les conséquences

et ainsi de le réparer en indemnisant la victime, en accomplissant un acte permettant de réparer

ou mettre fin au préjudice subi par la victime, voire en exécutant une sanction.

La responsabilité peut revêtir différentes natures: civile, pénale, administrative, disciplinaire, etc.

II).  —  Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale

(La notion de responsabilité civile contractuelle)

La responsabilité civile se distingue notamment de la responsabilité pénale parce qu’elles ont

un objectif distinct.

En effet, la responsabilité civile a pour but l’indemnisation des victimes tandis que la responsabilité

pénale a un but répressif, car elle procède d’une infraction pénale.

Dès lors, la victime d’un préjudice engageant la responsabilité pénale d’un individu ne peut en

obtenir réparation devant le juge pénal.

Toutefois, une victime obtient sûrement l’indemnisation de son préjudice devant le juge pénal,

en plus de l’engagement de la responsabilité pénale de l’auteur, par le biais d’une action civile.

Cette possibilité est prévue par l’article 2 du Code de Procédure Pénale.

L’action civile suppose comme condition indispensable la commission d’une infraction à l’origine

du dommage subi par la victime.

III).  —  La distinction des différents régimes de responsabilité civile

(La notion de responsabilité civile contractuelle)

Il existe deux régimes de responsabilité civile: la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité

civile délictuelle.

L’engagement de la responsabilité civile délictuelle intervient suite à la violation d’une obligation

contenue dans un contrat alors que l’engagement de la responsabilité civile délictuelle résulte

de la commission d’un délit civil.

Le régime de responsabilité applicable dépend donc de la nature de l’obligation en cause :

contractuelle ou extracontractuelle, c’est-à-dire née en l’absence de tout contrat.

IV).  —  Contacter un avocat

(La notion de responsabilité civile contractuelle)

Pour votre défense

avocat

pénalistes francophones

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La notion de responsabilité civile contractuelle)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

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