La responsabilité civile contractuelle

La responsabilité civile contractuelle

La responsabilité civile contractuelle :

Le débiteur : /La responsabilité civile contractuelle/

La responsabilité contractuelle (art 1147 code civil) ne peut être engagée sans mise en demeure préalable de s’exécuter. Cela doit permettre de faire constater officiellement que le débiteur ne s’est pas exécuté.

Le débiteur peut être mis en demeure soit par un acte authentique (sommation par acte d’huissier) soit par acte sous seing privé (lettre recommandée du créancier avec accusé de réception).

La mise en demeure permet au créancier de demander des dommages et intérêts pour compenser le préjudice qu’il a subi. Elle fait courir en plus des intérêts liés au retard d’exécution de l’obligation, dits intérêts moratoires.

La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle permet d’obtenir une réparation des obligations soit pécuniaire soit en nature.

La réparation pécuniaire suppose la remise d’une somme d’argent.

La réparation en nature suppose la remise d’une chose équivalente à celle qui était l’objet de l’obligation du débiteur. En principe, la réparation en nature n’est permise que pour les obligations contractuelles de faire ou ne pas faire (cf. art. 1142C.civ.). Mais il existe des exceptions prévues par le Législateur. Ainsi, l’article 1443 du Code civil permet au créancier de demander la destruction aux frais du débiteur du bien à l’origine du litige.

16 octobre 2014 / Droit civil

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