Le texte de référence demeure l’article L 213-3 du code de la consommation relatif au délit de tromperie qui punit de deux ans d’emprisonnement et 37 500 euros d’amende. Ces peines sont identiques pour la falsification.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées par le tribunal comme la confiscation des marchandises. Il peut ordonner la publication de la décision voire la diffusion d’un ou plusieurs messages informant le public de cette décision, du retrait des produits ou de l’interdiction de la prestation de service.
Le délit peut être puni plus sévèrement s’il existe une circonstance aggravante, la peine passe à 75 000 euros d’amendes et quatre ans d’emprisonnement lorsque cette infraction a pour « conséquence de rendre la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme ou de l’animal ».