La répression des infractions commises contre les mineurs
La répression des infractions commises contre les mineurs :
I). — Les causes d’aggravation des infractions commises
contre des mineurs
(La répression des infractions commises contre les mineurs)
— d’abord, une victime âgée de moins de quinze ans
— puis, un agresseur abuse de l’autorité qu’il a sur la victime
– également a de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
II). — Les infractions concernées
(La répression des infractions commises contre les mineurs)
Les infractions dont les peines sont augmentées lorsqu’elles sont commises contre un mineur sont :
1). — en premier lieu, le meurtre (article 221-4 du code pénal)
2). — en second lieu,l’assassinat (article 221-3 du code pénal)
3). — puis, les violences (art. 222-3 ,222-8, 222-10, 222-12, 222-13)
4). — ensuite, le viol (art. 222-24)
5). — enfin, l’agression sexuelle (art. 222-28, art. 222-29, art. 222-30)
6). — voir GISTI agressions sexuelles sur mineur code pénal art 222-22 à art 222-33-1
III). — Les infractions spécifiques aux mineurs :
les atteintes aux mineurs
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1). — d’abord, la corruption de mineurs ( art. 227-22)
2). — puis, la prostitution de mineurs ( art. 225-12-1 à 225-12-3 : le fait de solliciter, d’accepter
ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des
relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution, y compris
de façon occasionnelle)
3). — aussi, l’utilisation sexuelle de l’image d’un mineur ( art. 227-23)
4). — également, l’atteinte à la moralité d’un mineur (art. 227-24)
5). — suit, le délaissement (art. 227-1 et 227-2)
6). — voire, l’abandon (art. 227-3,227-4 et 227-17)
7). — aussi, la privation d’aliments et de soins ( art. 227-15 et 227-227-16)
8). — ou bien, la provocation à l’abandon d’enfants (art. 227-12)
9). — encore, la substitution, la simulation et la dissimulation d’enfants (art. 227-13)
10). — de même, la non-représentation d’enfants (art. 227-5, 227-6, 227-9 et 227-10)
11). — et la soustraction d’enfant (art.227-7 et 227-8)
12). — bien évidemment, l’enlèvement d’enfant (art.224-1 et 224-4)
13). — et aussi, l’exploitation de la mendicité (art. 225-12-5, 225-12-6 et 225-12-7)
14). — de plus, la provocation à commettre des actes illicites ou dangereux
(art. 227-18, 227-18-1, 227-19 et 227-21)
15). — ensuite, le racket (art. 312-1: l’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace
de violences ou contrainte soit une signature, un engagement, ou une renonciation,
soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
Peine: 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende)
IV). — Contacter un avocat
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Pour votre défense
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La répression des infractions commises contre les mineurs)
En somme, Droit pénal (La répression des infractions commises contre les mineurs)
Tout d’abord, pénal général (La répression des infractions commises contre les mineurs)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La répression des infractions commises contre les mineurs)
Aussi, Droit pénal fiscal (La répression des infractions commises contre les mineurs)
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En outre, Droit pénal de la presse
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Outre cela, Droit pénal du travail
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