La répression des infractions commises contre les mineurs

Les causes d’aggravation des infractions commises contre des mineur
- une victime âgée de moins de quinze ans
- un agresseur abuse de l’autorité qu’il a sur la victime ou de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
Les infractions concernées

Les infractions dont les peines sont augmentées lorsqu’elles sont commises contre un mineur sont :

▪ le meurtre (article 221-4 du code pénal)

▪ l’assassinat (article 221-3 du code pénal)

▪ les violences (art. 222-3, 222-4,222-8, 222-10, 222-12, 222-13)

▪ le viol (art. 222-24)

▪ l’agression sexuelle (art. 222-28, art. 222-29, art. 222-30)

Les infractions spécifiques aux mineurs : les atteintes aux mineurs

▪la corruption de mineurs ( art. 227-22)

▪ la prostitution de mineurs ( art. 225-12-1 à 225-12-3 : le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle)

▪ l’utilisation sexuelle de l’image d’un mineur ( art. 227-23)

▪ l’atteinte à la moralité d’un mineur (art. 227-24)

▪ le délaissement (art. 227-1 et 227-2)

▪ l’abandon (art. 227-3,227-4 et 227-17)

▪ la privation d’aliments et de soins ( art. 227-15 et 227-227-16)

▪ la provocation à l’abandon d’enfants (art. 227-12)

▪ la substitution, la simulation et la dissimulation d’enfants (art. 227-13)

▪ la non-représentation d’enfants (art. 227-5, 227-6, 227-9 et 227-10)

▪ la soustraction d’enfant (art.227-7 et 227-8)

▪ l’enlèvement d’enfant (art.224-1 et 224-4)

▪ l’exploitation de la mendicité (art. 225-12-5, 225-12-6 et 225-12-7)

▪ la provocation à commettre des actes illicites ou dangereux (art. 227-18, 227-18-1, 227-19 et 227-21)

▪ le racket (art. 312-1: l'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement, ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. Peine: 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende)