La répétition de l’indu : définition et fonctionnement

La répétition de l’indu : définition et fonctionnement

Définition de la répétition de l’indu

L’article 1235 du Code civil dispose à cet effet que « Tout paiement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ».

La répétition d’un indu est l’acte par lequel une personne (solvens) rembourse à une autre (accipiens) une somme d’argent ou lui restitue une chose qu’elle a reçue à tort.

C’est donc un droit de réclamation qui est reconnu à l’accipiens contre le solvens.

En effet, le Législateur n’admet pas que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû » le conserve. Il doit le restituer « à celui de qui l’a indûment reçu » (cf. article 1376 du Code civil).

Les conditions de la répétition de l’indu

La Loi subordonne la répétition de l’indu à certaines conditions.

Tout d’abord, la remise à titre de paiement d’un bien ou d’une somme d’argent par le solvens à l’accipiens.

Il peut s’agir d’un bien quelconque. Peu importe le montant de l’argent remis.

Aussi, le solvens ne doit pas être débiteur à l’égard de l’accipiens.

En effet, dans ce cas la somme ou le bien remis permet de compenser cette dette.

Lorsque la dette n’existe pas ou n’existe plus, on parle d’indu objectif (cf. article 1376 du Code civil).

Lorsque la dette existe, mais non entre le solvens et l’accipiens, l’indu est subjectif (cf. article 1377 du Code civil).

Le solvens doit avoir payé par erreur. En ce sens, il devait penser que la dette existait réellement.

Il en va de même lorsque le paiement est intervenu sous la violence ou la contrainte illégitime.

Il appartient au solvens de démontrer que le paiement était indu.

S’agissant d’un fait juridique, la preuve peut être apportée par tout moyen (cf. article 1348 du Code civil).

Par ailleurs, dans plusieurs hypothèses l’action en répétition de l’indu est irrecevable:

le solvens a exécuté sa prestation dans le cadre d’un contrat immoral donc nul.

Dans cette hypothèse, il est fait application de l’adage « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». Cela signifie qu’une personne ayant commis un acte frauduleux ne peut l’utiliser pour bénéficier d’un droit.

l’incapacité de l’accipiens permet de faire échec à la restitution. En effet, tenu de restituer uniquement « ce qui a tourné à son profit », le solvens peut tout à fait dilapider le bien ou les fonds remis par l’accipiens sans être obligé de le(s) restituer.

Les obligations naturelles volontairement acquittées ne peuvent faire l’objet d’une action en répétition de l’indu

– Lorsque l’accipiens a reçu de bonne foi le paiement d’une autre personne que son débiteur, il ne peut alors plus agir contre le véritable débiteur.

Les effets de la répétition de l’indu

Le solvens a l’obligation de restituer la somme indûment perçue.

S’il est de bonne foi, il doit se contenter de restituer la chose remise. S’il est de mauvaise foi, il devra non seulement rembourser le capital mais aussi les fruits et intérêts produits par la chose à compter du paiement de l’indu.

Lorsque la chose a péri en raison d’un cas de force majeure, il doit restituer sa valeur au jour du remboursement (cf. article 1379 du Code civil).

Le solvens doit rembourser à l’accipiens les dépenses effectuées pour conserver la chose ainsi que celles ayant permis l’augmentation de la valeur de la chose (cf. article 1381 du Code civil).

16 octobre 2014 / Droit civil

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