Qu’est-ce qu’une remise de dette ?

Qu’est-ce qu’une remise de dette ?

La remise de dette est prévue aux articles 1282 à 1288 du Code civil.

Elle est un acte juridique par lequel le créancier renonce à la créance qu’il détient contre son débiteur et ainsi libère volontairement le débiteur de tout ou partie de la dette.

La remise de dette peut se fonder sur une intention libérale ou servir les intérêts personnels du créancier.

Elle peut être partielle ou totale.

Les conditions de forme


Les conditions classiques de validité des contrats sont applicables (cf. article 1108 du Code civil) excepté lorsque l’acte procède d’un acte unilatéral, comme le testament, qui nécessite l’accord du débiteur.

La remise de dette doit faire l’objet d’une convention entre les parties. Mais elle n’est soumise à aucune formalité.

La renonciation peut alors être expresse ou tacite.

Lorsqu’elle est accordée sans contrepartie, la remise de dette peut constituer une donation indirecte au profit du débiteur.

Elle est alors régie par l’article 931 du Code civil s’agissant des conditions de fond.

Le régime de la preuve

La preuve de décharge incombe au débiteur qui en bénéficie.

Elle s’établit conformément au Droit commun de la preuve (cf. article 1341 du Code civil).

L’article 1282 du Code civil établit une présomption irréfragable de libération au profit du débiteur en cas de remise du titre original sous seing privé au débiteur.

En revanche, en cas de remise de la grosse de l’acte authentique (copie revêtue de la formule exécutoire), l’article 1283 du Code civil pose une présomption simple de libération du débiteur par le créancier.

La présomption d’un fait est simple lorsqu’elle peut être combattue en apportant la preuve contraire. Au contraire, elle est irréfragable lorsqu’elle ne peut être combattue par la preuve contraire.

Les effets de la remise de dette

La remise de dette entraîne une extinction totale ou partielle de la dette selon la volonté du débiteur. C’est l’effet principal de la remise dette.

De même, elle entraîne la disparition des sûretés garantissant la créance.

L’autre effet de la remise est la libération du débiteur. Elle libère également la caution conformément à l’article 1287 du Code civil.

En effet, la remise est l’accessoire de la dette donc profite à la caution.

En cas de pluralité de débiteurs, la remise de dettes profite aux différents codébiteurs.

16 octobre 2014 / Droit civil

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