DE LA RELAXE OU DE L'ACQUITTEMENT..

On appelle RELAXE, la décision prise par:

• Un Tribunal de Police: on ne peut en interjeter Appel
  
• Un Tribunal Correctionnel: une délai de 10 jours s'ouvrent pour interjeter Appel de cette décision.
  
• Une Cour d'Appel: un délai de 5 jours s'ouvrent à partir de la signification de l'arrêt, pour se pourvoir en Cassation.
  

Pour juger une personne prévenue d'avoir commis un délit: La relaxe est prononcé lorsqu'à l'issue du procès, la culpabilité du prévenu n'est pas prouvée.

Il existe deux types de relaxe:

• Celle où la preuve de l'innocence présumée est avéré, en dehors de tout doute raisonnable des juges.
• Celle où les charges réunies contre le prévenu sont insuffisantes pour déclarer sa culpabilité: Au nom du principe de présomption d'innocence, si des doutes subsistent, ils bénéficient au prévenu. on parle de relaxe "au bénéfice du doute".

La différence entre ces deux relaxe va jouer en cas d'action récursoire du relaxé: si il est relaxé "au bénéfice du doute", il ne pourra se prévaloir de la décision de justice comme fondant sa non culpabilité hors de tout doute raisonnable.

On appelle ACQUITTEMENT les décisions prise par :

Les Cour d'Assises pour juger une personne accusée d'avoir commis un crime.