La rectification

Elle est prévue par l’article 12 de la loi de 1881.

Un dépositaire de l’autorité publique peut demander au directeur de la publication, d’insérer des rectifications, au sujet des actes de sa fonction qui auront étaient inexactement rapportés par le journal ou l’écrit périodique. Cette insertion doit être faite gratuitement, en tête du prochain numéro ou écrit périodique. Ces rectifications ne doivent pas dépasser le double de l’article auquel elles répondront. Dans le cas où le directeur de la publication ne respecterait pas ces dispositions, il encourt une amende de 3750 euros.