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Cabinet d’avocats ACI à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.  |
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La récidive légale en matière criminelle
Si une personne physique déjà condamnée définitivement pour un crime ou un délit de 10 ans d'emprisonnement, commet un crime :
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