La publicité trompeuse
La notion de publicité
La publicité est définie comme tout moyen d’informations permettant à un client de se faire une opinion sur résultats qui peuvent être attendus d’un bien ou d’un service qui lui est proposé.
Il faut que le message soit portée à la connaissance du public : l’élément matériel du délit ne consiste pas en l’élaboration du message, mais en sa diffusion.
Peut importe sur quel support la publicité est effectuée. Cependant l’article L.121-1 du code de la consommation prohibe la publicité sur certains supports (emballages, factures, moyens de paiements, titres de transports).
L’élément matériel : la publicité prohibée
- La publicité mensongère
- La publicité de nature à induire en erreur
Ce type de publicité est plus insidieuse : cela concerne les mentions ambiguës.
- La publicité comparative
Enfin l’annonceur doit être en mesure d’établir l’exactitude des faits dans un bref délai.
L’élément moral
Une simple faute de négligence ou d’imprudence suffit. C’est le fait de ne pas avoir pris toutes les précautions nécessaires pour s’assurer de la véracité du message.
La répression
- 2 ans d'emprisonnement et 37.500 euros d'amende
- l’amende peut être portée jusqu’à 50% de la somme allouée aux dépenses de publicité (le prévenu devra alors fournir tout document établissant les dépenses).