La procédure devant la Cour est publique et contradictoire

Au stade de l’examen de la recevabilité, la procédure se fonde sur l’écrit ; ensuite, c’est l’oralité des débats qui prévaut. La Cour peut alors demander à entendre toute personne en qualité de témoin ou d’expert et ordonner des mesures d’instruction afin d’établir les faits de la cause.

Depuis l’entrée en vigueur du Protocole additionnel n°11 en 1998, une nouvelle procédure a été introduite : la tierce intervention. Elle se déroule après l’examen de la recevabilité et habilite le président de la Cour à inviter toute personne intéressée autre que le requérant ou tout Etat contractant à présenter des observations écrites ou à prendre part aux audiences. Elle autorise également l’intervention de l’Etat dont un ressortissant est requérant.

Si l’audience est publique, les délibérations de la chambre ou de la Grande Chambre sont, en principe, marquées du sceau du secret. Il est néanmoins possible de connaître l’opinion séparée des juges (opinion concordante ou dissidente).