LA PRISE ILLEGALE D'INTERET..
QUID de la définition juridique du trafic d'influence ?
Est illégal le fait de:
- Prendre
- Recevoir
- conserver
Intérêt moral ou pécuniaire, peu importe.Qui est visé par la loi?
Toute personne ayant, au moment de l'acte, la CHARGE TOTALE ou PARTIELLE d'en assurer:
- La surveillance
- L'administration
- La liquidation
- Le paiement
QUID de l'élément moral de la prise illégale d'intérêt ?
Pour caractériser moralement la prise illégale d'intérêt, il suffit de prouver que leurs auteurs ont:
→ Conscience de prendre illicitement un intérêt dans une entreprise que l'agent doit surveiller.
→ La volonté de bénéficier d'un décision favorable par un jeu d'influence.
Une présomption de mauvaise foi pèse sur l'agent en raison de sa qualité.MAIS IL EXISTE UNE EXCEPTION LEGALE !
Au nom du célèbre adage "de minimisminimiscuratpraetorcurat praetor", qui signifie littéralement, que le préteur (c’est à dire le magiRomet dans la Rome antique) ne se préoccupe pas de petites choses, la prise d'intérêt est légalisée au niveau municipal lorsque celle-ci fait l'objet d'une délibération motivée du Conseil municipal sans la présence de l'agent concerné.
Ainsi par extension, l'adage signifie que la loi n’entre pas dans les détails administratifs.
Il s'agit des Maires, Adjoints au Maire et Conseillers Municipaux de Communes inférieures ou égales à 3 500 habitants.
Ils peuvent en tout impunité prendre un intérêt dans:
- Le transfert de biens mobiliers ou immobiliers
- La fourniture de services