La prise illégale d’intérêts
La prise illégale d’intérêts La prise illégale d’intérêts stricto sensu (le fonctionnaire en activité). Se définit comme une infraction faite par un fonctionnaire qui au sein d’un organed’une activité publique privilégient ses intérêts privés sur ce de la société.
I) Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ?
(La prise illégale d’intérêts)
A). — Les auteurs potentiels :
L’art. 432-12 du Code pénal énumère limitativement les personnes pouvant se rendrecoupables d’une prise illégale d’intérêts. Il doit s’agir :
1). — D’abord, d’une personne dépositaire de l’autorité publique
(ex. : commissaire de police, Aix-en-Provence, 30 mars 2005), ou
2). — Ensuite, d’une personne chargée d’une mission de service public
(ex. : architecte investi d’une mission de maîtrise d’œuvre paret pour le compte d’une collectivité publique, crim. 14 juin 2000).
3). — Enfin, d’une personne investie d’un mandat électif public
(ex. : maire, crim. 20 févr. 1995). Selon la jurisprudence, l’infraction peut être commise, non seulement par ceux qui ontun pouvoir de décision, mais également par ceux qui ont une influence surl’autorité décisionnaire, par exemple, parce qu’ils se doivent de donner leur avisà cette dernière, ou de lui faire des propositions (Cass. crim. 22 sept. 1998). NB : Des assouplissements sont prévu par les al. 2 à 3 de l’art. 432-12 du Code pénal, au bénéfice des maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant enremplacement du maire, dans les communes de 3 5000 habitants au plus.
B). — Les actes réprimés
L’art. 432-12 exige que l’auteur ait été responsable d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement dans une entreprise ou dans une opération. L’infraction sera constituée par le fait de prendre, recevoir ou conserver un intérêt quelconque dans ladite entreprise ou opération. Les termes d’« intérêt quelconque » sont entendus largement par la jurisprudence. L’intérêt peut être matériel, mais également moral. L’acte peut, par exemple, consister à favoriser un membre de sa famille (Cass. crim. 17 déc. 2008). La prise d’intérêt peut être directe ou indirecte. Cette dernière hypothèse permetnotamment de sanctionner les montages mettant en cause plusieurs sociétésaux intérêts croisés. L’infraction est intentionnelle. Autrement dit, l’acte devra avoir été accompli avec la volonté et la conscience de prendre, recevoir ou conserver un intérêt dans une société ou une opération dont l’agent assurel’administration ou la surveillance. Toutefois, la jurisprudence fait preuve de sévérité, en estimant présumée l’intentiondès lors que l’élément matériel de l’infraction est sciemment réalisé (Cass. crim. 27 nov. 2007).
II) Comment la prise illégale d’intérêts est-elle réprimée ?
(La prise illégale d’intérêts)
Le coupable encourt cinq ans d’emprisonnement et une amende de 500 000 euro, dontle montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Il encourt en outre les peines complémentaires de l’art. 432-17 du Code pénal : 1). — D’abord, interdictions des droits civils, civiques et de famille ; 2). — Ensuite, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelleou sociale dans l’exerciceou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ; 3). — Aussi, La confiscation
Le bénéficiaire de l’acte illicite peut être poursuivi pour recel de prise illégale d’intérêts.
La complicité est punissable dans les conditions de droit commun (art. 121-6 et 121-7 du Code pénal). En cas d’infraction commise au préjudice d’une commune, seul le maire est fondé àagir contre le coupable et après avoir été autorisé à le faire conformément auxdispositions de l’art. L. 122-20 du Code des communes.
Le délai de prescription est de six ans (art. 8 C. pr. pén.)
Le délit est en principe instantané et se prescrit à compter du jour où l’acte interdita été commis. S’il se traduit par une répétition d’actes, la prescription ne court qu’àcompter de l’accomplissement du dernier de ceux-ci (Cass. crim. 4 oct. 2000). Enfin, la Cour de cassation admet de retarder le point de départ du délai de prescriptionjusqu’au jour de la connaissance de l’acte délictueux au cas où il y aurait au cas oùil y aurait eu dissimulation (Cass. crim. 16 déc. 2014).
II). — Contacter un avocat
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recel article 778que signifie la prise illégale d’intérêts* que veut dire dénoncer une injusticerecel abus de biens sociaux
recel argent
que veut dire prise illégale d’intérêt* que veut dire prise illégale d’intérêts* quelle est la différence entre la corruption active et la corruption passivequ’est-ce qu’une prise illégale d’intérêt* qui peut dénoncer une infractionrecel héritagerecel infractionquelle est la différence entre la corruption et le trafic d’influencerecel infraction autonomeun recel habituelrecel infraction continuerecel infraction continue prescriptionvol et recel de volrecel infraction de conséquencerecel infraction définitionvol et recel en bande organiséerecel infraction matérielle ou formelle
un maire condamné
(La prise illégale d’intérêts)
recel infraction originairerecel infraction pénale
vol et recel
(La prise illégale d’intérêts)
vol et recel code pénalrecel involontairerecel jurisprudencetentative de recel successoralrecel jurisprudence récenterecel Légifrancetentative de recel code pénal= recel Légifrancerecel loitentative de recelrecel malfaiteurrecel ou voltentative de recelrecel peinerecel peine encouruetentative de prise illégale d’intérêt* recel pénalrecel prise illégale d’intérêt* tentative prise illégale d’intérêt* recel sanction pénale= tentative recel successoral
signaler une infraction à la police
(La prise illégale d’intérêts)
signaler une infraction au code de la routerecel sans volrecel simple infractionsanction prise illégale d’intérêt* recel successoral articlerecel successoral article code civilsanction recel de communautérecel successoral code pénalrecel successoral délit pénalremix en bande organiséereprésentant d’intérêt atprecel successoral droit françaisrecel successoral droit pénalréforme de l’injonction de payerrelevé d’information banquerecel successoral infraction pénalerecel successoral jurisprudence récenteréforme de la prise illégale d’intérêt* réforme de la procédure d’injonction de payerrecel successoral peine
recel successoral pénal
(La prise illégale d’intérêts)
rédaction : dénoncer une injusticeréforme de la justicerecel successoral pénal ou civilrecel successoral sanctionrecueil d’information définitionrecueille d’informationrecel successoral sanction pénalerecel tentativerecueil de jurisprudence Dallozrecueil de l’informationrecel volrecel vol abus de confiancerecherche jurisprudence Dallozrecours avis atprecel vol aggravérecel vol code pénalrecherche d’information et veille informationnellerecherche d’information ou informationsrecel vol définition
recel vol infraction
(La prise illégale d’intérêts)
receleur droit pénalreceleur peinerecel vol peinerecel vol véhiculereprésentant d’intérêts* représentants d’intérêts atprequalification d’une infractionRevel gift articlesanction pénale conflit d’intérêt* sanction pour prise illégale d’intérêt* signaler une infraction au confinementvol et recel qualification incompatiblesignaler une infraction routièretentative de complicité articletentative de complicité deftexte pour dénoncer une injusticevol et recel motovol et recel successoralYouTube en bande organisée
à cause de cela,
(La prise illégale d’intérêts)
à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,
Cependant,
c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façonmanière que,
De la même manière,
(La prise illégale d’intérêts)
De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
en particulier,
(La prise illégale d’intérêts)
En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
Mais,
(La prise illégale d’intérêts)
Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,
Pour commencer,
(La prise illégale d’intérêts)
Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
(La prise illégale d’intérêts)
troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi,
à cause de cela,
(La prise illégale d’intérêts)
à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,
Cependant,
(La prise illégale d’intérêts)
c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,
De la même manière,
(La prise illégale d’intérêts)
De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
en particulier,
(La prise illégale d’intérêts)
En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
Mais,
(La prise illégale d’intérêts)
Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,
Pour commencer,
(La prise illégale d’intérêts)
Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi,
à cause de cela,
(La prise illégale d’intérêts)
à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,
Cependant,
(La prise illégale d’intérêts)
c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,
De la même manière,
(La prise illégale d’intérêts)
De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
en particulier,
(La prise illégale d’intérêts)
En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
Mais,
(La prise illégale d’intérêts)
Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,
Pour commencer,
(La prise illégale d’intérêts)
Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi,
à cause de cela,
(La prise illégale d’intérêts)
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Cependant,
(La prise illégale d’intérêts)
c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,
De la même manière,
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en particulier,
(La prise illégale d’intérêts)
En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
Mais,
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Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,
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Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi,
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(La prise illégale d’intérêts)
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Cependant,
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De la même manière,
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De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
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Toutefois,
troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, De la même manière, prise illégale d’intérêts prescription du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La prise illégale d’intérêts)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La prise illégale d’intérêts) En somme, Droit pénal (La prise illégale d’intérêts) Tout d’abord, pénal général (La prise illégale d’intérêts) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (La prise illégale d’intérêts) Aussi, Droit pénal fiscal (La prise illégale d’intérêts) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La prise illégale d’intérêts) De même, Le droit pénal douanier (La prise illégale d’intérêts) En outre, Droit pénal de la presse (La prise illégale d’intérêts)
Et ensuite, (La prise illégale d’intérêts)
pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT