La présomption d'innocence et le droit à l'image

La loi du 15 janvier 2000 tend à renforcer la protection de la présomption d’innocence avec le souci du respect de la dignité humaine.

Ainsi, la protection pénale de l’image du suspect est assurée par l’interdiction, sans l’accord de l’intéressé, de diffuser l’image d’une personne identifiée ou identifiable, faisant apparaître qu’elle porte des menottes ou des entraves.

Levée de bouclier de la part de la presse et instauration de 2 verrous :

-          l’infraction n’est constituée que si la diffusion est réalisée sans l’accord de l’intéressé

-          les poursuites ne peuvent être enclenchées que sur plainte de la victime

Le choix de la procédure : voie civile ou voie pénale

L’atteinte à l’image de la victime (attentats, atteinte sexuelle…) est également incriminée : sanction de la diffusion de l’image des circonstances d’un crime ou d’un délit portant gravement atteinte à la dignité de la victime.

Les actions fondées sur une atteinte à la présomption d’innocence se prescrivent après trois mois à compter du jour de l’acte de publicité.

Ainsi, si la personne offensée se contente de défendre sa présomption d’innocence devant le juge civil, la prescription de son action obéit au régime du droit civil.

Si l’atteinte est poursuivie pénalement, c’est sous la qualification de diffamation. L’action publique ne peut pas être déclenchée sans une plainte de la victime.