La prescription en matière civile
On distingue la prescription extinctive qui éteint un droit et la prescription acquisitive qui permet l’acquisition d’un droit au bout d’un certain temps.
- Le délai de prescription
Le délai de prescription extinctive varie selon les cas de nullité.
Le Législateur est intervenu par une Loi du 17/06/2008 pour réformer les règles applicables en matière de prescription civile.
Avant la Loi nouvelle, c’était l’article
Ainsi, le délai de prescription prévu en cas de nullité absolue était de 30 ans tandis que l’action en nullité relative se prescrivait par 5 ans. A noter que le délai de prescription commence à courir à compter de la découverte des vices de dol et erreur ou de la cessation de la violence et de l’état d’incapacité lorsque la nullité est relative (cf. art. 1304 al.2 et
La nouvelle Loi _ applicable à tous les degrés de juridiction _ réduit les délais et simplifie le décompte de la prescription extinctive.
Désormais, c’est l’article
Par ailleurs, la Loi de 2008 offre aux parties la faculté d’aménager les délais de prescription tout en prévoyant un minimum d’un an et un maximum de 10 ans. Par contre, cette faculté est exclue pour les contrats conclus entre professionnels et consommateurs (cf. art. L. 137-
S’agissant de l’action des professionnels pour les biens et services fournis aux consommateurs, les articles L.137-1 et L.137-2 du Code de la consommation prévoient un délai de prescription extinctive de 2 ans.
Le délai de prescription en matière d’assurance est de 2 ans à compter de l’évènement qui permet la mise en œuvre de l’action et de 10 ans en cas d’assurance décès.
Les dispositions de la Loi allongeant la durée de prescription sont applicables à condition que la durée de prescription ne soit pas expirée au 17/06/2008 et celles réduisant la durée de prescription, à compter du 17/06/2008, sachant que la durée totale ne peut excéder la durée prévue par la Loi antérieure.
Enfin, la Loi nouvelle n’est pas applicable aux instances introduites avant le 17/06/2008.
- Calcul du délai
Le point de départ du délai de prescription varie selon la nature de l’acte en cause. D’une manière générale le délai ne commence à courir qu’à compter du jour où la partie qui y a intérêt est en mesure d’attaquer l’acte en cause.
Le délai de prescription peut être interrompu, c’est-à-dire qu’un nouveau délai va courir à compter de l’évènement interruptif .
Il peut également être suspendu, c’est-à-dire que le délai s’arrête de courir temporairement puis recommence à courir.