La phase préparatoire des procédures disciplinaires

La phase préparatoire des procédures disciplinaires

La phase préparatoire des procédures disciplinaires :

La procédure disciplinaire se caractérise par une enquête menée par un membre du personnel pénitentiaire qui a pour objectif de réunir des preuves car la charge de la preuve de la culpabilité du prévenu disciplinaire pèse sur l’administration pénitentiaire.

  • L’enquête
  • La preuve

I. L’enquête

L’enquête :

L’enquête, obligatoire depuis la circulaire du 2 avril 1996, est confiée à un membre du personnel pénitentiaire.

L’enquête se compose en quatre phases :

La rédaction d’un compte rendu d’incident par l’agent présent

L’article D. 251-1 du code de procédure pénale dispose qu’il appartient à l’agent présent lors des faits qu’il convient de constater de rédiger un compte rendu d’incident.

Ce rapport d’enquête s’impose pour tout manquement à la discipline pouvant entrainer des sanctions disciplinaires.

L’opportunité de rédiger ce compte rendu appartient aux surveillants.

L’agent qui a rédigé le compte rendu doit en communiquer l’existence au détenu.

La transmission au chef d’établissement

Le compte rendu est transmis par le surveillant au chef de service pénitentiaire, lequel recueille les observations de l’agent et l’adresse, revêtu de son avis, au chef d’établissement ou à un fonctionnaire désigné à cet effet.

Il peut y avoir un classement sans suite si l’agent estime ne pas devoir transmettre le compte rendu au chef d’établissement.

S’il le transmet, et que le chef d’établissement décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, le compte rendu est classé au dossier individuel du détenu.

La réalisation d’une enquête par le chef de service pénitentiaire

L’enquête est réalisée par un chef de service pénitentiaire ou un premier surveillant désigné à cet effet par le chef d’établissement.

Il a pour objectif d’examiner si les faits sont ou non établis et de clarifier les circonstances en l’espèce.

Il s’agit donc de déterminer quels sont les faits et quelle est la personnalité de l’intéressé.

La rédaction d’un rapport d’incident par le chef de service pénitentiaire

Lorsqu’il a effectué son enquête, le gradé établit un rapport, qu’il transmet au chef d’établissement qui appréciera l’opportunité qu’il y a à poursuivre.

Le rapport est composé de 8 rubriques :

  • Description circonstanciée des faits faisant l’objet du compte rendu d’incident
  • Les explications du détenu mis en cause
  • Les éléments recueillis auprès des témoins éventuels
  • Les éléments recueillis dans le dossier individuel du détenu
  • Les éléments de la personnalité
  • Les éléments éventuellement recueillis auprès du Spip
  • Les observations
  • La liste des pièces jointes

L’intervention du gradé permet de corriger d’éventuelles erreurs de forme, de présentation ou de fond, qui auraient été découvertes dans le compte rendu d’incident.

Pour une raison de sécurité, les chefs d’établissement peuvent autoriser les agents de leur établissement, les rédacteurs des comptes rendus d’incidents ou témoins de fautes commises par les détenus à s’identifier dans leurs écrits par leur numéro de matricule porté sur leur carte professionnelle, et non par leur nom de famille.

 

II. La preuve

La preuve :étude de la charge de la preuve et ses modes.

La charge de la preuve

La charge de la preuve pèse sur l’administration pénitentiaire. Cette règle d’origine jurisprudentielle est cohérente avec le principe de procédure pénale en vertu duquel il appartient au Ministère public de démontrer la culpabilité du prévenu.

Il y a une exception car c’est au détenu de prouver l’argument qu’il invoque.

En effet, selon le principe « Reus in excipiendo fit actor » celui qui invoque, pour sa défense, un argument quelconque, doit en apporter la preuve.

Il doit juste apporter la preuve de ce qu’il affirme, la charge de la preuve continue de peser sur l’administration pénitentiaire.

En pratique, l’administration pénitentiaire retient que lorsque les éléments du dossier disciplinaire ne laissent planer aucun doute sur la matérialité des faits, ceux-ci sont incontestables et il appartient alors au détenu d’apporter la preuve de leur caractère inexact.

Les modes de preuve

Les consultations facultatives

Le gardé peut auditionner des témoins et les parties en cause ce qui lui permet d’entendre le surveillant qui a rédigé le compte rendu et le détenu auteur supposé des faits.

Il est souhaitable qu’il prenne en note les déclarations qui lui sont faites.

Le gradé peut recueillir l’avis du psychiatre lorsque le détenu est placé dans le service médico-psychologique ou si, en détention ordinaire, il est atteint de troubles du comportement.

La consultation obligatoire du dossier

La consultation du dossier du détenu a pour objectif de rassembler les éléments de personnalité et les éventuels antécédents disciplinaires, faisant apparaître notamment l’existence de sursis antérieurs révocables ».

L’objectif est donc de se renseigner sur la personnalité du détenu mais aussi de déterminer si il est primaire ou non.

La consultation du dossier se fait au greffe judiciaire pénitentiaire.

Le gradé trouvera dans le dossier individuel des pièces judiciaires, des informations relatives au comportement du détenu et notamment de ses antécédents disciplinaires, la fiche pénale avec les indications relatives aux mesures d’application de la peine et les grâces obtenues permettant d’évaluer la fin de la peine.

Les éléments matériels

Aucun texte ne permet au gradé de faire effectuer des prélèvements, des analyses techniques, médico-légales, médico-psychologiques etc.

 

16 octobre 2014 / Non classé