La phase décisoire
La phase décisoire correspond au moment de la prise de décision, à l’occasion ou dans la suite de l’audience.
Elle se distingue très nettement selon qu’il s’agit des procédures disciplinaires ou quasi disciplinaires.
En effet, pour les décisions disciplinaires, le code de procédure pénale prévoit une quasi-audience juridictionnelle, alors que pour les sanctions quasi disciplinaires, il y’a dans le meilleur des cas, un entretien informel, dans le pire des cas, une décision prise dans le secret du bureau de l’autorité compétente.