La phase décisoire pour les décisions disciplinaires

La phase décisoire pour les décisions disciplinaires

La phase décisoire se tient auprès de la commission de discipline dans les règles minimales des droits de la défense.

La commission de discipline : organe chargé de statuer

L’organe chargé de statuer est une commission de discipline exerçant leur autorité à propos des faits survenus dans l’établissement pénitentiaire.

Il s’agit d’une commission de nature administrative qui est composée de trois membres (le chef d’établissement, membres du personnel de direction ou un gradé).

Le président de la commission de discipline est compétent à raison des fautes disciplinaires qui sont visées par le code de procédure pénale.

L’audience

Le procès disciplinaire fournit, au cours de l’audience de jugement, toutes les apparences d’un fonctionnement juridictionnel : après avoir entendu l’acte d’accusation, le détenu comparait et fait l’objet d’un interrogatoire qui lui permet de présenter sa version des faits.

La comparution

L’article D 250-4 du code de procédure pénale semble faire de la comparution une obligation pour le détenu car elle n’envisage l’audience qu’en sa présence.

Mais la circulaire du 30 octobre 2000 a envisagé qu’il pouvait refuser de comparaitre.

Si le détenu décide de comparaitre : une fouille intégrale est réalisée avant l’entrée dans la salle.

Il peut parfois être menotté. Il est encadré entre deux surveillants. Les avocats qui interviennent depuis 2000 au prétoire, demandent le plus souvent lorsque cela n’a pas encore été fait que les menottes qu’il porte lui soient ôtées.

A son arrivée, il doit se tenir debout et décliner son identité.

L’accusation

En général, c’est le président de la commission de discipline qui procède à l’énoncé de l’accusation.

Il donne lecture des faits reprochés au détenu.

L’interrogatoire

En pratique, un interrogatoire est réalisé mais il ne repose sur aucun support textuel.

Cependant, il ressort de l’article D.250-4 du code de procédure pénale que le président de la commission de discipline « pose au détenu les questions nécessaires à la compréhension des faits ».

L’explication de détenu

Le détenu est conduit, suite aux questions du président, à apporter ses explications.

Il peut les présenter par l’intermédiaire d’un interprète qui sera désigné par le chef d’établissement.

La présence d’un interprète est obligatoire sauf si l’étranger a un bon niveau de compréhension du français.

La défense

Depuis une loi du 12 avril 2000, l’intervention d’un avocat au cours de la procédure disciplinaire est autorisée.

Donc, le détenu a le choix entre se défendre seul ou faire appel à un avocat pour prendre sa défense.

Ainsi, la durée de préparation de la défense ne peut pas être inférieure à trois heures. Le détenu peut s’entretenir avec son avocat.

La décision

La décision rendue par le président de la commission de discipline doit être motivée.

Aucune précision n’a été apportée sur le contenu de la motivation sauf qu’elle ne doit pas porter sur les seuls faits.

La sanction disciplinaire est prononcée en présence du détenu, si ce dernier est absent à son avocat.

Ainsi, la notification orale sera régulière.

Une notification écrite est également imposée « sans délai ». elle se fait sur la base d’un document, rédigé en plusieurs exemplaires autocopiants, qui contient : les charges, les explications que le détenu a présentées, l’énoncé de la qualification retenue, la sanction, la motivation de la décision.

Un exemplaire de ce document est remis au détenu. Les autres sont répartis entre le juge de l’application des peines, la direction régionale, et les différents registres et dossiers du détenu.

Cette décision n’a pas l’autorité de la chose jugée.

L’exécution de la sanction

C’est le président de la commission de discipline qui fixe la date de début de l’exécution de la sanction.

Cette date n’est pas fixée en fonction de la prescription car en matière disciplinaire, il n’en existe pas.

16 octobre 2014 / Non classé

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