La phase de jugement dans la procédure pénale

La phase de jugement dans la procédure pénale

La phase de jugement se déroule devant les juridictions répressives de fonds.

Suivant le type d’infraction le procès aura lieu :                                                                  (Phase de jugement)

soit devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou bien la cour d’assises.

Devant toutes ces juridictions, le procès est public, orale et contradictoire.

Leur mission commune est de déterminer la responsabilité du suspect qui leur est déféré. Les preuves rapportées sont elles suffisantes pour

entrer en voie de condamnation. Auquel cas, une peine est prononcée en fonction du degrés de gravité de l’infraction.

Il faut alors noter que

la saisine des juridictions est variable                      (Phase de jugement)

elle se fait suivant la nature et la complexité des affaires et de l’infraction.

Si celles ci sont de peu d’importance le renvoi directe devant certaines de ces juridictions sans passer par la phase de l’instruction est

privilégiée c’est alors : la comparution immédiate (Art 395 CP), la composition pénal ( article 41-2 du Code de procédure pénale) ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité(CRPCarticle 495-7 du Code pénal . C’est la voie rapide elles sont expédiées pour laisser place aux affaires délicates qui elles passent par la phase sérieuse de l’instruction.

Et à ce niveau une fois l’instruction finie, le juge d’instruction délivre une ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugement.

A défaut d’instruction, le Procureur de la République tout comme la partie civile, peuvent renvoyer l’affaire devant le tribunal par voie de citation directe.

En cas de désaccord avec le jugement, le condamné peut faire appel si la décision a été rendue par une juridiction du 1er degré, ou peut former un pourvoi en cassation s’il conteste le jugement rendu par la cour d’appel.

Voir l’article sur les différentes juridictions de jugement.                                      (Phase de jugement)

16 octobre 2014 / Non classé