La pédopornographie

• Définition :
  

- un enfant réel participant à un comportement sexuellement explicite ou s'y livrant, y compris l'exhibition lascive des parties génitales ou de la région pubienne d'un enfant ; ou

- une personne réelle qui paraît être un enfant participant ou se livrant au comportement visé sous le premier tiret ; ou

- des images réalistes d'un enfant qui n'existe pas participant ou se livrant à un comportement sexuellement explicite. »

• Textes en vigueur au niveau national :

Les articles 227-23 et 227-24 du Code pénal visent à protéger les mineurs contre la pédopornographie.

- article 227-23 du Code pénal :

Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.

Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsqu'a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.

La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.

Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende.

Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 Euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.

- article 227-24 du Code pénal :

Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

L'infraction visée par l'article 227-23 du Code pénal concerne également les images pornographiques d'une personne ayant l'aspect physique d'un mineur. Dans ce cas il doit être établi que la personne était âgée de dix huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image, dans ce cas l'infraction ne pourra pas être caractérisée.

• Lutte contre la pédopornographie :

La lutte contre la pédopornographie sur Internet est un combat nécessitant des actions permettant de démanteler différents réseaux. Cela nécessite également des actions de prévention.

La prévention s’exerce par différents moyens : La première mesure de prévention est la mise en place de modérateurs sur Internet qui ont pour mission de veiller aux espaces de dialogues sur Internet (chats ou forums). Ces modérateurs interviennent pour modérer les propos des internautes et peuvent aller jusqu’à exclure certains internautes ne respectant pas la loi ou encore les règlements en vigueur.

Ensuite, la seconde mesure de prévention est le développement des messages d’information. Les gouvernements investissent de plus en plus dans des campagnes publicitaires afin de sensibiliser les parents sur les dangers qu’Internet peut représenter pour les enfants. Ces messages d’informations sont relayés dans différents guides pratiques également accessibles sur Internet.

Une autre mesure préventive consiste à installer sur les ordinateurs des logiciels de contrôle parental. Ces logiciels permettent aux parents de bloquer l’affichage de certains contenus ou de bloquer l’accès à certains sites. Les parents peuvent en outre interdire à leurs enfants d’échanger par courrier électronique avec des internautes non agréés préalablement par eux.

Enfin, le BVP (Bureau de vérification de la publicité) a émis la recommandation « Publicité sur Internet » qui consacre une partie entière à la protection des mineurs sur internet. Cette recommandation en date du 13 mai 2005 énonce que « le contenu visuel, sonore ou écrit de la publicité ne doit pas porter atteinte à l’intégrité physique ou morale du jeune public ».