La partie civile
La partie civile : Mais la loi et la jurisprudence, accompagnant le mouvement favorable aux victimes, ont élargi les critères, notamment en ce qui concerne la victime indirecte (B).
A). — les critères classiques : La Partie civile ,
la victime , la victime par ricochet
L’expression « partie civile» utilisée par la loi, n’est, à aucun moment défini. La notion de « partie» (au procès ou à l’instance) désigne la personne physique ou morale engagée dans un procès. Le terme comprend donc toute personne qui est dans l’instance, soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme intervenant y compris le ministère public. [1]
Le terme « civile », renvoie au caractère civil de l’action exercée par la victime.
La partie civile peut alors être définie comme la personne qui se prétend victime d’une infraction pénale lorsqu’elle entend à ce titre, être présente au procès[2].
Est donc partie civile, celui qui a personnellement souffert
d’un dommage directement causé par une infraction, et qui, à ce titre exerce
contre les auteurs, l’action civile en réparation du préjudice causé. Ainsi, lorsque l’infraction a entraîné, en plus d’un trouble à l’ordre social, un préjudice corporel, matériel ou moral, la personne qui l’a éprouvé a le droit d’en demander réparation, en exerçant une action en dommage et intérêts soit devant un tribunal civil, soi-même devant le tribunal répressif. : L’action civile.
A). — L’action civile : (La partie civile)
La qualité de partie civile est donc réservée aux victimes figurant devant
les juridictions pénales.
La victime d’une infraction qui exerce l’action civile devant une autre juridiction que la juridiction répressive n’est pas partie civile. De même pour les victimes qui exercent un recours devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, cette commission ayant le caractère d’une juridiction civile. De part leur importance, les prérogatives pénales reconnues à la victime partie civile ne peuvent pas être reconnues à n’importe quel titulaire d’une action civile. Il ne suffit pas pour être admis d’avoir subi un préjudice quelconque à la suite d’une infraction. Si la victime au sens de la procédure pénale est nécessairement une victime au sens du droit civil, l’inverse n’est pas vrai.
En effet, comme l’exprime
clairement, l’article 2 du code de procédure pénale,
l’action civile exercée devant les juridictions pénales entend réparer le dommage causé par une infraction, or tout dommage n’est pas causé par une infraction. Le domaine de l’action devant le juge civil est bien plus étendu. L’action civile apparaît comme un « droit exceptionnel ».
B). — Droit exceptionnel (La partie civile)
En effet, il n’entre pas dans la compétence naturelle du juge répressif de connaître l’indemnisation d’un préjudice. Aussi, celui qui se prévaut de l’action civile devant le juge pénal doit justifier d’un préjudice directement causé par l’infraction. La Cour de Cassation a toujours affirmé que « l’exercice de l’action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être enfermé dans les limites strictes posées par le code de procédure pénale, et en particulier ; dans celles que fixe l’article 2… »[3]
Il semble donc que le législateur et
la jurisprudence aient ainsi souhaité encadrer de manière
stricte l’exercice de ce droit.
Cependant, la volonté croissante d’aider les victimes, joue également dans ce domaine et la notion de « victime pénale»[4] a tendance à s’élargir.
C). — La victime pénale est donc celle qui a subi un préjudice
certain né d’une infraction punissable, ce préjudice ayant été causé directement par une infraction pénale.
a). — Le préjudice doit être certain au sens du droit civil.
Il peut être donc matériel ou moral. Il doit aussi, résulter d’une infraction punissable. Le dommage doit donc avoir été généré par une infraction réprimée par la loi pénale, et qui s’avère susceptible de poursuite (L’action publique ne doit pas être affectée par une cause d’extinction telle que la prescription, l’abrogation de la loi pénale, l’autorité de la chose jugée…).
b). — préjudice directement causé par l’infraction
La prétendue victime doit pouvoir démontrer qu’elle a subi personnellement un préjudice directement causé par l’infraction : « la victime doit donc être constituée par l’atteinte à l’intérêt légitime protégé par l’infraction dont elle dénonce la commission au juge répressif »[5]. Ainsi, pour savoir si la personne a intérêt à agir devant le juge pénal, il faut donc rechercher si le préjudice dont elle dit avoir souffert correspond à l’atteinte à l’intérêt légitime protégé par cette infraction. Cette conception restrictive a été élargie par le législateur, en faveur de la victime : Il permet ainsi au titulaire de l’action civile de faire valoir « tous chefs de dommages, aussi bien matériel que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. » (article 3 al 2 CPP).
II). — L’extension de la qualité de victime pénale à
la victime indirecte (La partie civile)
La jurisprudence a d’abord reconnu ce droit à des victimes qui remplissaient les conditions strictement fixée par le législateur, elle a ensuite admis la qualité de victime pénale à certaines autres victimes qui lui paraissaient particulièrement dignes d’intérêt. Entrent dans cette catégorie les victimes indirectes ou victimes par ricochet. Les héritiers pouvaient toujours user de l’action civile dude cujus ; ils avaient la faculté de demander réparation du dommage directement causé par l’infraction pénale, matérielle ou moral au nom de la personne défunte. Mais, pouvaient-ils arguer d’un droit d’action civile pour le préjudice, patrimonial ou moral, qu’ils avaient subi personnellement ?
A). — Dans un premier temps, (La partie civile)
La jurisprudence a refusé de faire droit aux demandes des proches de la victime (conjoints, parents, descendants, collatéraux ou alliés). En effet, et, selon le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, la cour de cassation considérait qu’ils n’avaient pas eux-mêmes souffert de l’atteinte condamnée par la loi pénale. Puis la chambre criminelle a fini par admettre l’action civile des proches, lorsque la victime immédiate était décédée, pour tout préjudice matériel et moral[6]. Cass. Crim, 28 janvier 1986, bull Crim n° 35 (pour le conjoint), Cass. Crim, 15 octobre 1979, Bull Crim n°2 77 (pour les enfants de la victime) . Cette position reposait sur un artifice juridique tendant à considérer que, du fait du décès, le proche prenait en quelque sorte la place de la victime immédiate.
La chambre criminelle a ensuite étendu
la jurisprudence à tous les proches de la victime immédiate,
que celle-ci soit ou non décédée.
Toutefois, elle exige que le préjudice allégué dont ils ont « personnellement souffert » « découle directement, des faits objets de la poursuite»[7].
Elle se rapproche ainsi de la jurisprudence
civile relative à l’action en réparation.
De fait, la jurisprudence tend aujourd’hui à accueillir libéralement les actions civiles
des proches, principalement par faveur pour les victimes
auxquels elle veut permettre un procès unique. [8]
Cependant, elle maintient une conception stricte pour les autres victimes indirectes (créanciers, cessionnaire d’une créance, etc.). Ainsi, la cour de cassation n’a pas cessé depuis une trentaine d’années de « diluer »[9] l’action civile En autorisant la constitution de partie civile aux victimes médiates d’infractions, en restreignant le champ d’application de la théorie des infractions d’intérêt général et surtout, en habilitant un nombre croissant d’associations à saisir le juge pénal aux fins de réparer l’atteinte à l’intérêt collectif qu’elles prétendent représenter. A ce titre, Eric Mathias parle de « procureurs privés ».[10]
[1] CORNU Gérard (dir.), vocabulaire juridique, association Henry Capitant, Quadrige/PUF, 2007
[4]GUINCHARD Serge et BUISSON Jacques, procédure pénale, Litec, 4ème édition, 2008, n° 1043 et suivants.
[5] GUINCHARD Serge et BUISSON Jacques , procédure pénale, Litec, 4ème édition, 2008, n° 1055.
[7] Cass. Crim, 9 février 1989
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(La partie civile)
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(La partie civile)
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De la même manière
(La partie civile)
De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
en particulier
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En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
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Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,
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(La partie civile)
Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois
(La partie civile)
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