La particularité de l'EURL
L’EURL est soumise aux mêmes règles qu’une SARL classique. Son originalité repose sur le fait qu’il n’y a qu’un seul associé.
I- Les conditions de formation de l’EURL
A) Le capital social
Comme pour la SARL, le montant du capital de départ est librement fixé par l’associé en tenant compte de la taille et de l’activité de la société.
L’associé unique peut voir sa responsabilité engagée dans le cas où d’un déséquilibre manifeste entre les exigences économiques du projet et le montant déterminé au départ.
B) La nature des apports
Les apports peuvent être de deux types : en numéraire ou en nature.
Les apports en numéraire sont libérés d’au moins un cinquième de leur montant de la constitution de la société. Le solde doit être impérativement versé dans les cinq ans.
C) L’associé unique
L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale et exerce les pouvoirs normalement attribués aux associés des SARL pluripersonnelles.
Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales sur tout ce qui relève de la compétence des associés.
L’associé unique gérant est soumis au régime des travailleurs non salariés.
En revanche, l’associé personne morale, en cas de rémunération au titre de son mandat social relève du régime des assimilés-salariés.
D) Les formalités de publicité
Les sociétés à responsabilité, dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance, sont soumises à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en conseil d’Etat.
Ce décret prévoit, notamment, les conditions de dispense d’insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
II- Le fonctionnement de l’EURL
A) La responsabilité de l’associé unique
Comme pour les associés de SARL, l’associé unique de l’EURL a une responsabilité limitée au montant de ses apports. Il peut voir sa responsabilité étendue à ses biens personnels en cas de faute de gestion qui sont de même nature que pour les gérants de SARL.
Les décisions prises par l’associé unique sont enregistrées dans un registre spécial tenu au siège social de l’EURL. Il n’en demeure pas moins que son fonctionnement se trouve quelque peu allégé par rapport à une SARL.
Ainsi, l’associé unique n’est pas tenu de réunir une assemblée générale pour procéder à l’approbation des comptes car cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes sociaux, de l’inventaire et du rapport de gestion au RCS. Dans ce cas, le gérant associé unique de porter sur le registre spécial de la société et le récépissé de dépôt de ces documents.
B) La gérance
L’EURL est dirigée par un gérant qui doit nécessairement être une personne physique.
Le gérant n’est pas forcément l’associé unique mais peut très bien un tiers à la société. Dans le silence des statuts, le gérant dispose des pleins pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société.