La participation à une association de malfaiteurs
450-1 du code pénal
Les éléments constitutifs
Groupement ou entente :
- deux personnes ou plus
- quelque soit la durée
- concertation d’un plan précis
Objectifs : réalisation d’un ou plusieurs crimes ou délits punissables d’au moins 5 ans
L’entente doit se caractériser par la réalisation d’un ou plusieurs faits matériels, il ne peut s’agir que du simple échange d’idées.
Infraction indépendante de la commission de l’infraction projetée, préparée ou commises.
Infraction intentionnelle. Cela implique que chaque participant ait intégré le groupement en connaissance de cause et avec la volonté d’apporter un concours, notamment en apportant des moyens matériels ou des informations.
La répression
- Si préparation crimes ou délits de 10 ans = 10 ans et 150.000 euros
- Si préparation délits punis de 5 ans : 5 ans et 75.000 euros.
- Les peines complémentaires sont prévues à l’article 450-3.
- L’article 450-2 du code pénal prévoit une exemption de peine si l’agent, avant toute poursuite, révélé l’association aux autorités compétentes et permis l’identification des autres participants.00
- Un projet de crime en France, permet de poursuivre en France un participant à l’association, même s’il n’est pas venu en France.
- L'Action civile est irrecevable.
- L’association de malfaiteurs est une infraction continue. Le délai de prescription commence à courir du jour l’agent cesse de participer à l’associations de malfaiteurs.
- Enfin, toutes les particularités procédurales relatives à la criminalité organisée sont applicables à l’association de malfaiteurs.