La notion d’obligation : définition et classification

La notion d’obligation : définition et classification

La notion d’obligation :

I. La notion d’obligation                                                                 (La notion d’obligation)

Une obligation est un engagement pris par une personne (débiteur) envers une ou plusieurs autres (créanciers) en vertu duquel elle est tenue d’effectuer une prestation ou de s’abstenir d’exécuter un acte.

Elle fait naître un rapport de droit entre le débiteur et le créancier.

C’est un rapport de nature patrimoniale en ce que l’obligation est évaluable en argent.

Le créancier a un véritable droit de créance contre le débiteur (dit aussi droit personnel) dont il peut demander l’exécution en justice.

II. La classification des obligations                                          (La notion d’obligation)

Il existe une grande variété d’obligations que l’on peut distinguer en fonction de leur nature, leur contenu, leur étendue et leur objet.

A- La distinction fondée sur la nature des obligations                                            (La notion d’obligation) 

L’obligation qui produit un effet juridique est une obligation juridique.

Mais toute obligation juridique n’est pas forcément sanctionnée en justice.

Ainsi, constitue une obligation naturelle toute obligation dont l’inexécution ne peut être sanctionnée par les Tribunaux. Elle n’a pas un caractère contraignant pour le débiteur mais volontaire. L’article 1235 alinéa 2 du Code civil précise en effet que « la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ».

L’obligation alimentaire, par exemple, est une obligation naturelle.

Les obligations qui peuvent faire l’objet d’une exécution forcée sont des obligations civiles.

Leur inexécution entraîne une sanction prononcée par les juges.

B- La distinction des obligations à raison de leur contenu                                      (La notion d’obligation)

Le contenu de l’obligation fait référence à la prestation due par le débiteur.

Le débiteur peut s’obliger à faire quelque chose, ne pas faire quelque chose ou donner quelque chose au créancier (cf. article 1326 du Code civil).

L’obligation de faire quelque chose est une obligation positive.

Le débiteur d’une obligation de faire quelque chose s’engage à accomplir un acte précis.

Il s’agit par exemple de l’obligation de rédiger un acte notarié.

L’obligation de ne pas faire quelque chose consiste en une abstention.

Le débiteur s’engage à ne pas accomplir un acte précis qui serait préjudiciable au créancier.

Il s’agit par exemple de l’obligation de ne pas violer le principe de confidentialité en divulguant des secrets de fabrication d’une société à un nouvel employeur.

La sanction en cas d’inexécution des obligations de faire et de ne pas faire est le paiement de dommages et intérêts (cf. article 1142 du Code civil).

L’obligation de donner consiste pour le débiteur à transférer la propriété d’une chose au créancier ou conférer l’exercice de tout autre droit réel, tel l’usufruit (droit qui confère à son titulaire les pouvoirs d’user et percevoir les revenus générés par la chose).

L’usufruit se distingue du droit de propriété du fait que le bénéficiaire de l’usufruit (usufruitier) ne peut, contrairement au propriétaire détruire la chose ou l’aliéner. Pour cela, on parle de nue propriété.

L’obligation de donner s’exécute de façon instantanée.

D’après l’article 1136 du Code civil, elle implique aussi l’obligation d’emporter la chose.

Elle peut faire l’objet d’une exécution forcée.

C- La distinction des obligations en fonction de leur étendue                                 (La notion d’obligation)

Cette distinction est l’œuvre de la doctrine, plus précisement Demogue.

Reprise par la Jurisprudence, elle trouve application dans de nombreux arrêts en matière de responsabilité.

Il s’agit de déterminer ce à quoi s’engage le débiteur en terme de résultat.

L’intérêt de cette distinction repose sur le régime de la preuve applicable.

En effet, la charge de la preuve diffère en fonction de l’étendue de l’obligation du débiteur.

Ainsi, lorsque le débiteur est tenu à un résultat précis, on parle d’obligation de résultat.

Il engage sa responsabilité contractuelle dès lors que le résultat escompté n’est pas atteint. La faute du débiteur d’une obligation de résultat est donc présumée.

Il s’agit par exemple de l’obligation d’entretenir une chose confiée. Ou encore, les sociétés de transport ont une obligation de résultat à l’égard des voyageurs qu’elles transportent dans leur bus.

Au contraire, lorsque le débiteur n’est pas tenu à un résultat précis, on parle d’obligation de moyens.

Le débiteur doit mettre en œuvre tous les moyens possibles pour parvenir à un résultat qu’il n’est pas obligé d’atteindre.

Il s’engage simplement à être diligent, prudent. C’est pourquoi l’obligation de moyens est aussi dénommée obligation de prudence ou diligence.

Il s’agit par exemple de l’obligation du médecin de guérir un malade. En effet, il s’engage à lui donner tous les soins « consciencieux, attentifs et réserve faite de circonstances exceptionnelles », permettant sa guérison (cf. civ 1ère, 20/05/1936).

Le débiteur d’une obligation de moyens engage sa responsabilité s’il n’est pas parvenu au résultat escompté à cause d’un manque de prudence ou de diligence de sa part.

D- La distinction des obligations en fonction de leur objet                                     (La notion d’obligation)

L’objet de l’obligation désigne la chose sur laquelle porte la prestation accomplie par le débiteur.

Il en existe une multitude que l’on peut néanmoins regrouper en deux catégories:

les choses de genre et les corps certains.

D’où la distinction entre les obligations pécuniaires et les obligations en nature.

Les obligations pécuniaires visent toutes les obligations qui engagent le débiteur à transférer une somme d’argent. Ce sont donc des obligations de payer une somme d’argent.

L’argent est une chose de genre, fongible, c’est-è-dire une chose interchangeable.

Il résulte, par exemple, du contrat de prêt une obligation pécuniaire.

Les obligations en nature sont les obligations qui portent sur des corps certains, non fongibles, c’est-è-dire des choses que l’on peut compter, non interchangeables.

Une montre, par exemple, est un corps certain.

Les obligations en nature se rapportent aux obligations de donner quelque chose.

La distinction fondée sur la source des obligations                                                  (La notion d’obligation)

La source d’une obligation est l’acte juridique ou le fait juridique qui lui donne naissance.

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des conséquences juridiques.

Un fait juridique est un évènement susceptible de produire des effets de droit.

Le Code civil distingue 5 sources d’obligations: la Loi, le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi-délit.

  1)La source principale est le Code civil qui aux articles 1101 à 2278 reconnaît à certains faits un pouvoir créateur d’obligations

D’autres faits juridiques constituent des sources d’obligations, qu’ils soient licites ou illicites (délits) et volontaires ou involontaires (catastrophes naturelles).

  2)Le contrat, manifestation de la volonté commune des parties, est générateur d’obligations à l’égard des parties qui l’ont souscrit.

C’est un acte juridique.

Le mariage, par exemple, est un acte juridique.

 3)Les quasi-contrats sont des faits licites purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement à l’égard d’un tiers et parfois un engagement réciproque pour les parties (cf. article 1371 du Code civil).

La gestion d’affaire, par exemple, est un quasi-contrat (cf. infra, Les quasi-contrats).

La gestion d’affaire désigne le fait qu’une personne s’immisce dans les affaires d’autrui sans avoir reçu préalablement l’ordre d’intervenir.

  4)Les délits sont des faits illicites volontaires qui créent à la charge de leur auteur une obligation d’indemnisation au profit de la victime.

En vertu de l’article 1382 du Code civil, en effet, « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer».

  5)Les quasi-délits sont des faits illicites involontaires qui obligent leur auteur à réparation au profit de la victime.

Ce sont des faits commis par imprudence ou négligence (cf. article 1383 du Code civil).

Tel est le cas d’un homicide involontaire (accident de voiture à la suite duquel décède une victime).

16 octobre 2014 / Droit civil