La notion de marge nationale d'appréciation

Cette notion n’est pas inscrite dans la Convention. C’est la Cour qui en a développé et précisé le contenu. Elle considère en effet que les autorités  nationales se trouvent souvent mieux placées pour apprécier toute l’ampleur d’un problème et y apporter des solutions les plus adaptées. La Cour laisse donc les Etats choisir les mesures qui leur paraissent les plus appropriées pour s’acquitter de leurs obligations.

Le niveau d’appréciation laissé par les juges aux autorités nationales dépend de la nature objective ou contingente du but poursuivi, l’importance du droit dont la violation est invoquée et l’existence ou non d’un consensus au niveau européen.

La reconnaissance d’une marge ne signifie pas que l’Etat échappe à tout contrôle européen. L’Etat pourra restreindre l’exercice des droits garantis mais à la condition de respecter les principes de légalité de l’ingérence et de légitimité du but poursuivi. De plus, la mesure doit être proportionnée à ce qui est considéré comme nécessaire dans une société démocratique. Cette formule reste volontairement imprécise afin de masquer les hésitations ou les réticences de la Cour à se positionner sur des questions de société délicates (par exemple sur le droit des homosexuels à adopter).