La notion de constitutionnalisation

La réforme constitutionnelle du 29 octobre 1974[1] est, en partie, à l’origine du phénomène de constitutionnalisation puisqu’elle a élargi la saisine du Conseil à soixante députés et soixante sénateurs alors qu’en 1958, seuls le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale et le Président du Sénat en avaient la possibilité. Comme les réformes en matière pénale suscitent souvent de vives critiques de la part de l’opposition, il est rare que les parlementaires n’usent pas de cette faculté et qu’une loi pénale se soit pas soumise au Conseil constitutionnel.

Ces dernières années, seules les quatre lois du 22 juillet 1992[2] formant le nouveau Code pénal, fruit d’un long travail d’élaboration, la loi du 15 juin 2000[3] renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes, fruit d’un consensus politique lié au caractère libéral du texte ou lié au contexte particulier d’une réforme, ou bien la loi du 15 novembre 2001[4] relative à la sécurité quotidienne, adoptée après les attentats de New York du 11 novembre 2001, n’ont pas été soumises à son examen[5]…