La non-représentation d’enfant
La non-représentation d’enfant :
La non-représentation d’enfant peut être définie comme le fait, pour une personne
à laquelle il a été confié de refuser de remettre un mineur à ceux qui en assurent
habituellement ou occasionnellement la garde.
C’est donc le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne
qui a le droit de réclamer l’enfant Article 227-5 du Code pénal
I). — Premièrement, les éléments constitutifs
(La non-représentation d’enfant)
A). — Conditions préalables
Il faut un enfant mineur et une personne qui se voit reconnaître le droit de réclamer
l’enfant.
Droit de réclamer l’enfant au titre d’une décision ou homologation judiciaire.
Dans le cas des parents, il faut que l’un et l’autre n’exercent pas l’autorité parentale
au même titre et qu’un jugement ou une convention homologuée judiciairement
contiennent des précisions à cet égard.
Cela peut être :
+ Soit, un jugement ou arrêt de divorce + Ou bien, une ordonnance de non-conciliation + Voire, une décision modifiant les mesures provisoires en cours d’instances + Aussi, une décision aménageant un droit de garde + Ainsi, que la décision de justice ou convention judiciairement homologuée doitavoir pour objet la garde d’un mineur.
Elles peuvent consister à attribuer l’exercice de l’autorité parentale au père à la mère ou
aux deux parents, mais aussi à un tiers.
La décision doit :
— revêtir un caractère exécutoire. — être signifiée à l’intéressé par notification.
B). — Droit de réclamer l’enfant en vertu de la loi
(La non-représentation d’enfant)
En cas de refus par un gardien de fait de l’enfant de le représenter aux personnes investies
par la loi de l’autorité parentale. En cas de refus par l’un des parents non titulaire de
l’autorité parentale ou ayant perdu l’exercice de l’autorité parentale en vertu d’une disposition
législative de représenter l’enfant à l’autre parent.
C). –L’élément matériel
(La non-représentation d’enfant)
Il faut un non-respect des droits de la personne qui réclame l’enfant tels définis dans
la décision de justice, dans la convention judiciairement homologuée ou dans la loi.
Par ailleurs, il s’agit souvent d’une omission. Ainsi, l’agent qui, exerçant habituellement la garde de
l’enfant s’abstient de le représenter à celui qui l’exerce occasionnellement commet le délit
de non-représentation. Il y a aussi délit de représentation dans le cas inverse, lorsque
c’est l’agent exerçant une garde habituelle qui omet de représenter l’enfant à celui qui
exerce la garde habituelle. La non-représentation n’a pas besoin d’être accompagnée de
fraude ou violence.
D). — L’élément moral
L’agent doit avoir eu la conscience et la volonté de se soustraire à l’autorité de la loi
ou de la justice.
Il doit donc connaître la décision qu’on lui reproche de ne pas avoir respecté.
II). — Deuxièmement, la répression
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En premier lieu, la peine principale : 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
En second lieu, les peines complémentaires prévues par l’article 227-29 du Code pénal.
III). — Contacter un avocat
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Pour votre défense
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délit de non-représentation
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Délit de présentation de faux bilanDépôt de plainte non présentationnon-respect jugement jaf infractionnon-respect contrôle judiciaire infractionavocat diffamationnon-respect d’un jugement correctionnelnon-respect jugement jaf natinfavocat discriminationnon-respect jugement garde alternéenon-respect interdiction judiciaireavocat droit des affaires parisnon-respect ordonnance de jugementnon-respect jugement jaf que faireavocat droit des sociétés parisnon-représentation justifiéedélit de non-représentationdélit de recelavocat droit penal des affairesdélit de non-dénonciationdélit non-représentation pénalavocat droit pénal de la presseDélit de non présentationdélit de 5ᵉ classeavocat droit pénal douanierdélit de non-représentation de mineurdélit de non représentationnon-représentation de mineurdélit de mineurdélit de non-dénonciationavocat droit pénalDélit de non présentationdélit de non-représentationavocat du barreau de parisdélit de non-révélation des faits délictueuxdélit de soustraction de mineurnon-représentation de mineur justifiéenon-représentation de mineur* code pénalavocat défensenon-représentation de mineur* justifiée
délit non-représentation pénal
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(La non-représentation d’enfant)
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(La non-représentation d’enfant)
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(La non-représentation d’enfant)
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(La non-représentation d’enfant)
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Toutefois,
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troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La non-représentation d’enfant) En somme, Droit pénal (La non-représentation d’enfant) Tout d’abord, pénal général (La non-représentation d’enfant) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (La non-représentation d’enfant) Aussi, Droit pénal fiscal (La non-représentation d’enfant) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La non-représentation d’enfant) De même, Le droit pénal douanier (La non-représentation d’enfant) En outre, Droit pénal de la presse (La non-représentation d’enfant)
Et ensuite, (La non-représentation d’enfant)
pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.