La non-représentation d’un mineur

La non-représentation d’un mineur :

L’article 227-5 du code pénal précise les éléments constitutifs du délit de

non-représentation ainsi que sa répression.

I).  —  La non-représentation d’un mineur :

(La non-représentation d’un mineur)

     A).  —  Les éléments constitutifs

          a).  —  Premièrement, les éléments préalables 

Il existe des éléments préalables pour la commission de l’infraction.

Le délit suppose un enfant mineur ce qui exclut le mineur émancipé et le mineur

marié qui ne sont plus soumis à l’autorité parentale.

Il faut qu’il s’agisse d’une personne qui le droit de réclamer l’enfant, c’est-à-dire qui

dispose de prérogatives édictées dans l’intérêt de l’enfant.

Ainsi, ce droit peut trouver son origine dans une décision de justice ou une convention

judiciairement homologuée.

Il doit s’agir d’une décision exécutoire.

Cette décision doit être portée à la connaissance de la personne à qui incombe l’obligation

de représentation ce qui n’est pas le cas en l’absence de signification.

Désormais, ce droit de réclamer l’enfant peut aussi exister en dehors d’une décision de

justice, c’est ce qu’énonce l’article 227-5 du code pénal

« Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui

a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Ainsi, cette situation vise le cas où la mère d’un enfant né hors mariage, titulaire exclusive

de l’autorité parentale :

le père qui refuserait de lui remettre l’enfant pourrait être poursuivi pour non-représentation.

          B).  —  Deuxièmement, un fait matériel de non représentation

(La non-représentation d’un mineur)

Le fait matériel de non-représentation consiste en une omission, à savoir le fait de ne pas

se soumettre au droit de réclamer l’enfant dont est titulaire une personne, c’est-à-dire

soit de refuser de remettre l’enfant au titulaire d’un droit de visite ou d’hébergement,

soit pour le titulaire de ce droit, d’éviter de ramener le mineur chez le parent titulaire

de la résidence de ce dernier.

Cet élément matériel doit suffisamment être caractérisé, il peut s’agir :

refus pur et simple de s’exécuter, ne pas mettre en œuvre les moyens nécessaires

pour que le droit de l’autre personne puisse être exercé.

     B).  —  En dernier, l’élément intentionnel

(La non-représentation d’un mineur)

L’auteur doit à voir eu l’intention coupable de ne pas représenter l’enfant.

Ainsi, il doit avoir connaissance des droits de celui qui réclame l’enfant.

Il a été admis que le refus justifié en cas de danger encouru par l’enfant entre

les mains de celui qui le réclame, encore faut-il que le danger soit établi :

ex : risque d’enlèvement du mineur à l’étranger, risque de troubles psychologiques

de l’enfant suite à une visite à son père incarcéré.

II).  —  La répression du délit de non-représentation

du mineur  (La non-représentation d’un mineur)

Le juge unique du tribunal correctionnel est compétent.

Les poursuites ne sont pas subordonnées à une plainte préalable.

Il s’agit d’une infraction continue :

le délai de prescription ne commence donc à courir qu’à dater de la restitution de l’enfant.

Au titre de peine principale, l’auteur encourt une peine d’un an d’emprisonnement

et 15 000 euros d’amende.

Cette peine est aggravée si l’enfant est retenu plus de cinq jours sans que ceux qui sont

en droit de le réclamer sachent où il se trouve, ou si l’enfant se trouve en dehors du

territoire français :

l’auteur encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Le délit de défaut de notification de changement de domicile dans un délai d’un mois,

est commis au lieu de domicile de la personne qui peut exercer un droit de visite ou

d’hébergement à l’égard de l’enfant :

l’auteur encourt six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

III).  —  Contacter un avocat

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De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,

en particulier,

(La non-représentation d’un mineur)

En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,

Mais,

(La non-représentation d’un mineur)

Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,

Pour commencer,

(La non-représentation d’un mineur)

Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,

Toutefois,

(La non-représentation d’un mineur)

troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,

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Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,

Toutefois,

(La non-représentation d’un mineur)

troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La non-représentation d’un mineur)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (La non-représentation d’un mineur) En somme, Droit pénal  (La non-représentation d’un mineur) Tout d’abord, pénal général  (La non-représentation d’un mineur) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (La non-représentation d’un mineur) Aussi, Droit pénal fiscal  (La non-représentation d’un mineur) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La non-représentation d’un mineur) De même, Le droit pénal douanier  (La non-représentation d’un mineur) En outre, Droit pénal de la presse  (La non-représentation d’un mineur)

                 Et ensuite, (La non-représentation d’un mineur)

pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.