Non assistance à personne en péril
L'infraction générale de non assistance à personne en péril :
Cette infraction est prévue par l’article 223-6 du code pénal dans son deuxième alinéa. Cette infraction incrimine le fait de ne pas porter volontairement secours à une personne en péril, alors qu’il aurait pu le faire sans risque pour lui ou pour les tiers. Il aurait du lui prêter assistance par son action personnelle ou en provoquant le secours.
Les conditions relatives au péril :
- Il faut que la personne en péril soit vivante
- Le péril auquel est exposé la personne doit être réel.
- La vie, la santé ou l’intégrité physique de la personne doivent être en danger.
- Le péril peut avoir de nombreuses origines : une maladie, la faute d’un tiers, un accident, un fait extérieur (tempête…), la faute du débiteur…
- Le péril doit être immédiat.
Les conditions concernant l’auteur de l’infraction :
- L’auteur de l’infraction doit avoir connaissance du péril
- L’auteur de l’infraction aurait pu porter secours sans qu’il en résulte un risque pour lui-même ou pour autrui.
- L’auteur de l’infraction n’a pas porté secours à la victime de façon volontaire.
- On est en présence d’un délit formel, c'est-à-dire que la personne doit faire tout son possible pour aider la victime. Il est indifférent qu’il réussisse à la sauver ou pas. Il faut cependant utilisé les moyens appropriés pour mettre fin au péril.
- Il s’agit d’une infraction intentionnelle.
La responsabilité pénale des personnes morales est aussi envisageable.
La tentative et la complicité ne sont pas punissables.
Les sanctions :
Cette infraction est punie de cinq ans de prison et de 75000 euros d’amende. Il peut y avoir le prononcé de peines complémentaires : l’interdiction de droits civiques, civils et de famille.
L’abstention de mesures pour combattre le péril :
L’article 223-7 du code pénal incrimine le fait de s’abstenir de prendre ou de provoquer les mesures permettant de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes. Ce comportement est punissable si l’auteur de l’infraction aurait pu agir sans risque pour lui ou pour les tiers.
Il peut s’agir d’un incendie, d’une inondation.
Le danger n’a pas besoin d’être réel et imminent. Il doit s’agir d’un sinistre de nature à causer un danger.
La personne qui commet cette infraction encourt deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.