La modification du contrat d'assurance
I- Modifications non liées à l’évolution du risque
Proposition de modification faite par l'assureur
L'assureur qui veut modifier le contrat d'assurance doit dans tous les cas recueillir l'accord de l'assuré.
Cet accord est matérialisé par un avenant.
L'assuré peut toutefois refuser les modifications proposées. L'assureur doit alors maintenir les conditions de garantie initiales. En revanche, il garde la faculté de résilier le contrat à l'échéance annuelle suivante.
Demande de modification faite par l'assuré
La demande de modification doit être faite par lettre recommandée.
Le Code des assurances prévoit des règles particulières concernant l'acceptation de l'assureur. Dans la mesure où sa demande ne concerne pas un contrat d'assurance sur la vie, l'assuré pourra la considérer comme acceptée si l'assureur ne la refuse pas dans le délai de dix jours. Autrement dit, le silence de l'assureur signifie son acceptation.
II- Les modifications liées à l’évolution du risque
Modifications liées à l'aggravation du risque
Le Code des assurances fait obligation à l'assuré de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux. Ces circonstances rendent en effet inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur dans le formulaire de déclaration du risque lors de la conclusion du contrat et qui ont été à la base de la tarification.
L'assuré doit déclarer ces circonstances nouvelles à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance. L'assureur doit indiquer, dans les dix jours, s'il envisage de résilier ou de maintenir la garantie avec une majoration de la cotisation.
En cas de résiliation, celle-ci intervient alors dix jours après notification.
En cas de proposition avec majoration de la cotisation, l'alternative est la suivante :
- l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur, ou refuse expressément le nouveau montant dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut alors résilier le contrat au terme de ce délai,
- l'assuré accepte les nouvelles conditions, un avenant ou un nouveau contrat est établi. Ces dispositions ne privent pas l'assureur de proposer d'autres solutions. Ainsi, lorsque la modification du risque apparaît mineure au regard des critères de tarification retenus à la souscription, l'assureur peut enregistrer par voie d'avenant la situation nouvelle sans majorer la cotisation.
Modifications liées à une diminution du risque
Même lorsque la situation nouvelle ne constitue pas une aggravation de risque, l'assuré conserve la possibilité de la déclarer à son assureur. Dans le cas où, pour le calcul de la cotisation, l'assureur a tenu compte de certaines circonstances mentionnées dans le contrat et que celles-ci viennent à disparaître, le montant de la cotisation doit être réduit.
Un refus de l'assureur de réduire le montant de la cotisation autorise l'assuré à résilier le contrat. La résiliation prend effet trente jours après la dénonciation faite par l'assuré. A noter que ces dispositions ne sont pas applicables aux assurances sur la vie, et à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié.
Modifications imposées par la loi
Des garanties nouvelles sont parfois imposées par la loi. Dans cette hypothèse, les assurés ne peuvent pas les refuser (exemple, la garantie catastrophes naturelles, la garantie des dommages matériels résultant d'actes de terrorismes et d'attentats).